Rapport explicatif

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet ne contrarie aucune obligation internationale de la Suisse. Il est compatible avec les obligations découlant du droit international applicable pour la Suisse.

7.3 Forme de l’acte à adopter

RUAG MRO revêt désormais la forme d’une SA de droit public. Sa constitution doit être régie par une loi fédérale (art. 164, al. 1, let. g, et art. 178, al. 2, Cst.). L’acte est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. a, Cst.).

7.4 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’art. 23 requiert l’approbation de la majorité des membres des deux conseils, car la disposition peut entraîner de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Il n’est pas possible d’évaluer à l’avance les éventuels besoins en capitaux, mais en cas de besoin, il n’est cependant pas exclu que le complément à la dotation en capital entraîne des paiements supérieurs à 20 millions de francs et que le plafond de dépenses indiqué à l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. soit dépassé.

7.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

L’équipement de l’armée relève de la compétence de la Confédération, si bien que la réglementation concernant RUAG MRO en sa qualité d’entreprise d’armement de la Confédération lui incombe aussi. Le projet ne porte pas atteinte aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale.

7.6 Conformité à la loi sur les subventions

Selon l’art. 23, la Confédération veille à ce que l’entreprise soit dotée d’un capital suffisant. Cet article constitue une nouvelle disposition relative aux subventions au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶² (cf. commentaire ad art. 23) ; jusqu’à présent, la LEAC ne comprenait pas de base correspondante.

Comme mentionné ci-avant, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que le changement de forme juridique entraîne une augmentation de capital. La Confédération n’est pas non plus automatiquement tenue de satisfaire à tous les besoins en capitaux. Cette disposition permet surtout de doter l’entreprise du capital nécessaire pour accomplir ses tâches ou de le compléter si un besoin a été démontré, que l’activité de l’entreprise ne permet pas de couvrir ce besoin et que les autres possibilités de financement de l’entreprise sont épuisées. Le montant des moyens financiers ne peut être déterminé à l’avance et doit être fixé au cas par cas. L’entreprise doit aussi parfois examiner ou demander d’autres possibilités de lever des capitaux (p. ex. thésaurisation des bénéfices ou récolte de fonds, cf. art. 5). La disposition est conforme aux principes de la loi sur les subventions.

7.7 Délégation de compétences législatives

Aucune délégation de compétences législatives n’est prévue.