Rapport explicatif
Consultation 2025/92: Révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) et transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public · 31 pages
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7.8 Protection des données
L’entreprise d’armement exerce ses activités sous le régime du droit privé. Selon l’art. 40 de la loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LDP)63, les dispositions applicables au traitement de données par des personnes privées s’appliquent. Une base légale spéciale pour le traitement des données n’est pas nécessaire.
63 RS 235.1