Rapport explicatif

dont on attend innovation et efficacité, la forme juridique de la SA s’impose. Cela présente aussi des avantages sur le marché du travail quand il s’agit de recruter des spécialistes qualifiés grâce à des conditions d’engagement attrayantes. Le fait que pratiquement tous les établissements de la Confédération engagent leur personnel sur la base d’un contrat de droit public n’est pas non plus le fruit du hasard.

Enfin, un dernier argument plaide en faveur de la SA : si la participation de tiers à l’entreprise d’armement devait un jour être envisagée et la loi être adaptée, la SA disposerait déjà de la structure corporative requise, qui n’aurait pas besoin d’être créée à ce moment-là.

De manière générale, le Conseil fédéral estime que les avantages de la SA de droit public l’emportent. Elle permet de créer des solutions sur mesure pour répondre à des exigences concrètes, en s’écartant ponctuellement du code des obligations.

2.5 Relation avec le programme de la législature, la planification financière et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de législature 2023 à 2027¹⁴ ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027¹⁵. Ce n’est qu’au printemps 2024 que l’ancienne cheffe du DDPS a confié un avis de droit au professeur Martin Dumermuth pour évaluer la forme juridique de RUAG MRO. Un éventuel changement de forme pourrait, selon toute vraisemblance, entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2028. Aucune conséquence importante sur la planification financière de la Confédération n’est à prévoir.

2.6 Valeurs de référence des nouvelles stratégies de politique de sécurité et de politique d’armement

Le 20 décembre 2024¹⁶, le Conseil fédéral a fixé les valeurs de référence de la prochaine stratégie de politique de sécurité, lesquelles soulignent le caractère essentiel de la Base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) pour l’approvisionnement de l’armée en biens et en prestations, et par conséquent pour la sécurité de la Suisse. Il aspire au renforcement de cette direction.

La stratégie en matière de politique d’armement du Conseil fédéral du 20 juin 2025¹⁷ aborde en détail l’importance de la BTIS. Elle accorde à RUAG MRO, qui fait partie de la base industrielle suisse dans le domaine de la maintenance et de l’intégration, un rôle essentiel dans le renforcement de la capacité de défense et à durer de l’armée. Outre les capacités de production industrielle, la BTIS comprend aussi des compétences et des capacités pour l’exploitation et la maintenance des systèmes de l’armée pertinents pour l’engagement et pour l’introduction de composantes clés dans ces systèmes. Ces entreprises constituent la Base industrielle critique en matière de défense (BID).

À l’avenir, RUAG MRO devra être en mesure de fournir des prestations robustes dans toutes les situations et de garantir la sécurité de l’approvisionnement également en cas de crise ou de conflit armé. En tant que composante de l’industrie suisse, RUAG MRO