Rapport explicatif

art. 105 ss de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)³⁴. La contribution de l’entreprise d’armement ne se limite pas à des produits, mais comprend aussi des services ; en d’autres termes, la notion de contribution doit être comprise au sens large. Outre la maintenance, elle inclut par exemple des prestations informatiques et des prestations d’intégration. Des contributions à l’instruction sont aussi fournies ponctuellement, par exemple dans le cadre de l’introduction de matériel ou d’applications ou lorsque des connaissances spécifiques sont requises.

L’entreprise peut accomplir tout acte juridique pour autant que cela serve ses propres buts (al. 2). Elle peut notamment acquérir ou aliéner des immeubles, créer des sociétés, prendre ou aliéner des participations à d’autres entreprises ou coopérer d’une autre manière avec des tiers et emprunter ou placer des fonds sur les marchés monétaire et financier. Le fait que l’entreprise puisse, pour servir ses propres buts, fonder des sociétés et acquérir des parts de sociétés implique que lesdites sociétés doivent être obligées de servir les buts de l’entreprise. Pour y parvenir, l’entreprise peut, par exemple, adapter le but statutaire des sociétés contrôlées en conséquence ou être représentée au sein du conseil d’administration de celles-ci. Il convient en outre de prendre les mesures correspondantes et d’édicter un ensemble de règles à l’interne. Il s’ajoute à cela que de telles sociétés peuvent également fournir des produits et services au sens de l’al. 1 (voir aussi art. 6, al. 1).

À l’heure actuelle, les objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour RUAG MRO fixent des limites très étroites en ce qui concerne les capitaux étrangers³⁵. La possibilité prévue par la loi de prendre part au marché financier et au marché des capitaux ne constitue en aucun cas une carte blanche pour l’entreprise. Par l’intermédiaire des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral continuera de soumettre les capitaux étrangers à un cadre similaire à celui d’aujourd’hui.

Il est possible de renoncer à la réserve au profit des cantons prévue par l’art. 1 LEAC actuellement en vigueur, car la compétence des cantons en matière d’acquisition de pièces d’habillement et d’équipement selon l’ancien art. 60, al. 2, Cst. a été supprimée dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons³⁶.

Art. 6 Prestations

Les activités de l’entreprise d’armement servent principalement le DDPS (al. 1). Ce sont en premier lieu les objectifs stratégiques qui orientent l’entreprise vers les besoins de l’armée. Dans ce cadre, les mandats du département sont contraignants pour l’entreprise, pour autant qu’elle puisse les remplir dans des conditions raisonnables. Dans le cas où des divergences fondamentales devaient apparaître entre la Confédération et l’entreprise et mettre en péril les intérêts nationaux en matière de sécurité, le Conseil fédéral dispose, en ultime recours, d’un droit de donner des instructions (art. 16).

Les prestations requises pour l’armée peuvent être apportées par l’entreprise ellemême, par les sociétés qu’elle contrôle ou par des sociétés auxquelles l’entreprise