Rapport explicatif

Art. 13 Rapports et information

Le processus de pilotage requiert des rapports et des échanges d’informations entre le conseil d’administration et le Conseil fédéral. Le rapport annuel, qui doit notamment rendre compte de la réalisation des objectifs stratégiques, joue un rôle déterminant dans ce contexte.

Chaque fois que les circonstances l’exigent, le conseil d’administration informe le Conseil fédéral de tout événement (passé) ou projet (futur) ayant une portée entrepreneuriale ou politique importante, ou étant susceptible de compromettre la réalisation des objectifs stratégiques.

Art. 14 Droit de consultation

En plus de son obligation d’établir des rapports, l’entreprise est aussi soumise à un devoir d’information. Pour permettre au Conseil fédéral d’évaluer l’avancement des objectifs stratégiques ou de prendre connaissance des événements et projets mentionnés à l’art. 13, al. 2, le conseil d’administration est tenu de lui donner accès à l’ensemble des documents commerciaux dont disposent l’entreprise et les sociétés qu’elle contrôle.

Le droit de la société anonyme ne développe pas précisément les droits d’information et de consultation des actionnaires. Dépassant les possibilités offertes par le droit de la société anonyme, les art. 13 et 14 permettent au Conseil fédéral d’assumer son devoir de garant.

Art. 15 Entretiens avec le propriétaire

Outre les processus de reporting prévus, des entretiens formalisés se déroulent déjà aujourd’hui entre le propriétaire et le conseil d’administration. Une expertise a révélé des critiques concernant des flux d’informations peu structurés, du moins pendant un certain temps, et demandé la création de bases légales en ce sens⁴⁵. Le Conseil fédéral a alors décidé de systématiser ces processus⁴⁶. Comme le rapport d’expertise l’exige, un cadre légal doit maintenant être créé pour ces processus.

Il est prévu que l’entreprise mène régulièrement des entretiens structurés avec le propriétaire⁴⁷ au niveau de la direction. Il s’agira en particulier d’aborder l’état d’avancement des objectifs, les événements et les projets ayant une grande portée entrepreneuriale ou politique et différents thèmes ou défis actuels. Il est important que le processus d’entretien se déroule de manière standardisée, notamment les travaux et séances de préparation. Il ne sied toutefois pas de régler ces détails techniques au niveau de la loi formelle.