Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Création de RUAG MRO et nécessité d’agir

En 1997, les entreprises du groupe d’armement rattachées à l’ancien Office fédéral de la production d’armements ont été transférées à la société anonyme de droit privé de RUAG Holding SA. Les quatre entreprises concernées étaient les suivantes : SE Entreprise suisse d’électronique, SF Entreprise suisse d’aéronautique et de systèmes, SM Entreprise suisse de munitions et SW Entreprise suisse d’armement, qui étaient organisées comme établissements de droit public non autonomes avant leur transfert. La création de la société avait pour but de favoriser la coopération avec l’économie privée et la participation de personnes privées. Elle devait permettre d’amortir la diminution de commandes dues à la réforme de l’armée et aux coupes budgétaires en utilisant de manière ciblée les technologies existantes dans le secteur civil. RUAG Holding SA a alors disposé d’une certaine marge de manœuvre entrepreneuriale, car la Confédération voulait limiter son influence à l’exercice de ses droits d’actionnaire¹.

La réalité a toutefois pris un autre chemin. La participation de particuliers ne s’est jamais concrétisée et plusieurs adaptations du cadre juridique, comme la loi fédérale relative à la participation de l’Assemblée fédérale au pilotage des entités devenues autonomes², acte modificateur unique adopté par le Parlement le 17 décembre 2010, ont renforcé l’influence des milieux politiques sur l’entreprise. Si RUAG Holding SA est parvenue à développer des champs d’activités en dehors de son mandat militaire et à en faire un pilier important de l’entreprise, ses activités se sont progressivement éloignées de sa mission première. Elles n’étaient alors plus que partiellement couvertes par le but légal et comportaient des risques croissants. En 2016, une cyberattaque ciblant RUAG Holding SA a été découverte, ce qui a révélé des failles dans la sécurité informatique de l’entreprise. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé en 2018 de dissocier les activités de la société : les unités de l’entreprise actives surtout sur le plan international et dans le secteur civil ont été rattachées à RUAG International avec l’objectif de les vendre, tandis que les unités principalement dédiées à l’armée ont été attribuées à RUAG MRO Holding SA (ci-après RUAG MRO) et devaient rester entre les mains de la Confédération. Il a par ailleurs été décidé de transférer l’informatique de RUAG MRO dans le périmètre de sécurité informatique de la Confédération.

Les activités de RUAG MRO se caractérisent aujourd’hui par une grande proximité avec l’armée. Les commandes de l’armée représentent plus de 80 % du chiffre d’affaires et se rapprochent des valeurs qu’elles atteignaient avant le détachement des entreprises d’armement. Le contexte politico-sécuritaire a évolué en parallèle : la situation géopolitique exige un pilotage politique plus intense que celui qui est possible avec une SA de droit privé. Le souhait de consolider le pilotage a aussi été exprimé à plusieurs reprises au sein du Parlement.

Ces changements et l’évolution des besoins entrent en conflit avec les principes de base caractéristiques d’une SA de droit privé. La définition de la stratégie de l’entreprise n’est pas un droit des actionnaires, mais une compétence inaliénable du conseil