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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 245/399

Comme norme
  1. 9C_95/201630.05.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente · Prise en compte de faits survenus après coup
  2. 2C_1095/201527.05.2016Prescription de l'impôt de timbre · Interruption de la prescription par acte officiel · Apport supplémentaire (droit fiscal)
  3. 9C_172/201627.05.2016Droit d'être entendu · incapacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  4. 9C_184/201627.05.2016Révision de la rente · Nouvelle décision · Force probante des rapports médicaux
  5. 2C_984/201426.05.2016recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Activité de puissance publique
  6. 5A_1035/201526.05.2016Droit d'être entendu · Caractère de décision · Séquestre de la masse en faillite
  7. 5A_540/201526.05.2016Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  8. 2C_769/201525.05.2016recours en matière de droit public · Autorisation de mise sur le marché des médicaments · Modification importante d'un médicament
  9. 2C_897/201525.05.2016recours en matière de droit public · Retrait du brevet d'avocat · Libre circulation des avocats
  10. 4A_552/201525.05.2016Interprétation du contrat · Exclusion de couverture · Fardeau de la preuve
  11. ATF 142 II 29324.05.2016Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu. Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l' art. 26 al. 1 let . c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cadre d'un examen d'ensemble
  12. 2C_76/201524.05.2016recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Principe inquisitoire
  13. 2C_860/201424.05.2016recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Frais professionnels
  14. 4A_626/201524.05.2016Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · incapacité de travail
  15. 5A_381/201524.05.2016Revendication en faillite · Contrat en faveur de tiers · Compétence de l'office des faillites
  16. 8C_99/201624.05.2016Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · revenu sans invalidité
  17. 2C_322/201623.05.2016Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Obligation de déclarer
  18. 2C_327/201623.05.2016interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité · Égalité fiscale
  19. 8C_167/201623.05.2016Causalité adéquate · Causalité naturelle · Événement d'effroi
  20. 4A_541/201520.05.2016Recours en matière civile · Contrat de bail · Protection contre les congés
  21. 4A_560/201520.05.2016Légitimation passive · Désignation inexacte d'une partie · Changement de parti
  22. 8C_616/201520.05.2016
  23. 8C_617/201520.05.2016Assurance-invalidité · Affections psychosomatiques · Pratique de la surmontabilité
  24. 4A_475/201519.05.2016Recours en matière civile · Qualité pour agir en annulation du congé · Représentation devant le Tribunal fédéral
  25. 4A_664/201519.05.2016Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  26. 5A_211/201619.05.2016Curatelle de représentation · Protection de l'adulte · Mesure provisionnelle
  27. 5A_41/201619.05.2016attribution de la garde · Intérêt de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  28. 8C_910/201519.05.2016Rente d'invalidité · Expertise médicale · Marché du travail équilibré
  29. 1C_122/201518.05.2016Principe de la transparence de l'administration · Exigence de transparence · Droit d'accès aux documents officiels
  30. 1C_296/201518.05.2016Principe de la transparence · Entraide administrative · Intérêts de la politique extérieure
  31. 1C_507/201518.05.2016Procédure d'autorisation de construire · Contestation incidente des plans d'affectation · Droit d'être entendu
  32. 8C_175/201618.05.2016Assurance-accidents · Causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux
  33. 9C_691/201518.05.2016Prévoyance professionnelle · Survenance de l'incapacité de travail · Connexité
  34. 1C_612/201517.05.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · aide aux victimes
  35. 8C_141/201617.05.2016Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation anticipée des preuves
  36. 8C_173/201617.05.2016Droit à l'indemnité journalière · Droit à la rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  37. 8C_176/201617.05.2016Qualité de travailleur dans l'assurance-accidents
  38. 8C_652/201517.05.2016indemnité de chômage · Chômage · Travail raisonnablement exigible
  39. 1B_177/201612.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 2C_522/201512.05.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration réussie · Regroupement familial
  41. 8C_906/201512.05.2016Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  42. 9C_676/201512.05.2016Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  43. 1C_178/201511.05.2016recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Garantie de la situation acquise pour les constructions hors de la zone à bâtir
  44. 5A_696/201511.05.2016Action en contestation de paternité · Délai pour contester la paternité · Restitution de délai
  45. 5A_998/201511.05.2016Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Maxime d'office · Établissement des faits
  46. 8C_841/201511.05.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Révision de la rente
  47. 9C_435/201510.05.2016recours en matière de droit public · Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  48. 1C_585/201509.05.2016recours en matière de droit public · Obligation de résidence principale · Restriction des résidences secondaires
  49. 2C_586/201509.05.2016Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · Exécuteur testamentaire
  50. 8C_111/201609.05.2016Valeur probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu · main gauche