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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 253/399

Comme norme
  1. 5A_707/201505.01.2016ouverture de la faillite · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 8C_810/201505.01.2016
  3. 1C_144/201504.01.2016Garantie de la propriété · liberté économique · interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_382/201504.01.2016Assistance judiciaire · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 8C_820/201504.01.2016Exigences de motivation qualifiées · Violation des droits constitutionnels · Irrecevabilité du recours
  6. 9C_274/201504.01.2016Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Maxime d'office
  7. 8C_427/201529.12.2015pseudo-nova · Incapacité de gain · Invalidité
  8. 8C_699/201528.12.2015Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  9. 8C_762/201528.12.2015Causalité adéquate · Déduction sur le revenu liée au handicap · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  10. 2C_341/201523.12.2015Domicile fiscal · Assujettissement fiscal intercantal · Domicile
  11. 8C_585/201523.12.2015Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  12. 2C_321/201522.12.2015Évasion fiscale · Établissement des faits · Droit d'être entendu
  13. 5A_654/201522.12.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Prolongation de délai
  14. 8C_558/201522.12.2015Rente d'invalidité · Expertise pluridisciplinaire · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  15. 8C_566/201522.12.2015Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Présomption de surmontabilité
  16. 8C_599/201522.12.2015Nouvelle décision · Réinsertion autonome · Mesures de réadaptation
  17. 8C_697/201522.12.2015Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  18. 8C_753/201522.12.2015Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Déduction liée à l'invalidité · Comparaison des revenus
  19. 9C_400/201522.12.2015Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  20. 4A_340/201521.12.2015Entraide judiciaire internationale en matière civile · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  21. 5A_942/201521.12.2015Saisie de salaire · Minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  22. 8C_430/201421.12.2015Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'invalidité
  23. 8C_931/201421.12.2015Arbitraire · Recevabilité du recours en matière de droit public · Valeur litigieuse
  24. 9C_384/201521.12.2015Révision de la rente · Nouvelle décision · Inexactitude manifeste
  25. 9C_746/201521.12.2015Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves
  26. 8C_501/201518.12.2015Nouvelle décision · Rente d'invalidité · Maxime d'office
  27. 8C_643/201518.12.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Appréciation des preuves des expertises médicales
  28. 9C_76/201518.12.2015Lien de connexité entre incapacité de travail et invalidité · Prévoyance professionnelle obligatoire · Prévoyance professionnelle plus étendue
  29. 5A_810/201517.12.2015Droit d'être entendu · Abus de droit · Protection de la bonne foi
  30. 8C_417/201517.12.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  31. 8C_575/201517.12.2015Fin du versement des indemnités journalières · Amélioration notable de l'état de santé · Assistance judiciaire
  32. 8C_588/201517.12.2015Assurance-accidents · Capacité de travail · Incapacité de gain
  33. 8C_608/201517.12.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des rapports médicaux
  34. 8C_636/201517.12.2015surindemnisation · Gain présumé perdu · Taux d'occupation
  35. 9C_717/201417.12.2015Assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral
  36. 4A_338/201516.12.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  37. 4A_449/201516.12.2015Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Qualité pour défendre · Sûretés
  38. 5A_522/201416.12.2015Arbitraire · Nova en procédure d'appel · Faits notoires
  39. 8C_310/201516.12.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  40. 9C_137/201516.12.2015Révision de la rente · Appréciation des preuves médicales · Établissement des faits
  41. 9C_656/201416.12.2015For applicable à l'assurance facultative · Effet contraignant des décisions AI pour l'institution de prévoyance · Restitution de prestations indûment perçues
  42. 8C_614/201515.12.2015Trouble psychique et invalidité · Invalidité
  43. 9C_351/201515.12.2015Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Capacité de travail
  44. 6B_400/201514.12.2015Appréciation des preuves par indices · Arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 8C_654/201514.12.2015recours en matière de droit public · indemnité de chômage · Gain intermédiaire
  46. 8C_677/201514.12.2015Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Revenu d'invalide
  47. 8C_680/201514.12.2015Assurance-invalidité · Comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 8C_72/201514.12.2015Assurance-chômage · Perte de gain · Indemnités journalières (diaries)
  49. 8C_795/201514.12.2015Valeur probante des expertises médicales · Causalité naturelle · Assistance judiciaire gratuite
  50. 2C_513/201513.12.2015Autorisation d'établissement · Centre de vie · Droit d'être entendu