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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 256/399

Comme norme
  1. 8C_656/201410.11.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · recours en matière de droit public
  2. 9C_279/201510.11.2015Moyens auxiliaires · Critères de simplicité et d'adéquation · Prise en charge des frais de renouvellement d'une prothèse
  3. 5A_963/201409.11.2015Protection de la personnalité · Droit international privé · Droit applicable en matière de responsabilité délictuelle
  4. 2C_873/201408.11.2015
  5. 5A_464/201506.11.2015Action en contestation de l'état de collocation · Calcul de la valeur litigieuse · Cumul subjectif d'actions
  6. 5A_680/201506.11.2015Saisissabilité des rentes des assurances sociales · Nullité des mesures d'exécution forcée · Recours en matière civile
  7. 2C_1046/201405.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  8. 2C_274/201505.11.2015Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement pour dépendance à l'aide sociale · Tessin
  9. 2C_605/201505.11.2015Impôt sur les gains immobiliers · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Degré de la preuve en droit fiscal
  10. 2C_609/201505.11.2015Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Compétence territoriale
  11. 8C_412/201505.11.2015Événement d'effroi · adéquation · Trouble de stress post-traumatique
  12. 8C_635/201505.11.2015Wegfall unfallbedingter Ursachen (Status quo sine vel ante) · Valeur probante des expertises médicales · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  13. 8C_694/201505.11.2015recours en matière de droit public · Révision de la rente · Assurance-invalidité
  14. 9C_79/201505.11.2015Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  15. 2C_444/201504.11.2015recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Exigences de motivation qualifiées
  16. 8C_189/201504.11.2015Révision de la rente · Nouvelle décision · Taux d'invalidité
  17. 8C_570/201504.11.2015Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié et déni de justice
  18. 1C_314/201503.11.2015Qualité de partie dans la procédure d'autorisation de construire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_182/201503.11.2015recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Valeur locative
  20. 2C_301/201503.11.2015liberté économique · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits manifestement inexact
  21. 2C_325/201503.11.2015Société tacite · Société simple · Principe de transparence pour les sociétés de personnes
  22. 8C_262/201503.11.2015recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Autorité de chose jugée
  23. 8C_413/201503.11.2015Évaluation de l'invalidité · Caractère exigible de l'abandon de l'exploitation · Obligation de diminuer le dommage
  24. 8C_640/201503.11.2015Évaluation du taux d'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap · Niveau d'exigence de l'ESS
  25. 8C_669/201503.11.2015Kausalité en matière d'accidents · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  26. 9C_266/201503.11.2015Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage
  27. 1C_259/201502.11.2015Objet de la contestation · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  28. 1C_287/201502.11.2015Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Récusation des membres du tribunal · Assistance judiciaire gratuite
  29. 2C_316/201502.11.2015Rabais de livraison · Promotion de la presse · Abonnement collectif
  30. 2C_408/201502.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  31. 2C_947/201402.11.2015Taxe sur la valeur ajoutée · TVA sur les prestations de services en relation avec un bien immobilier · Sous-traitance
  32. 4A_395/201502.11.2015Licenciement immédiat · Manipulation du système de saisie des temps · Établissement des faits
  33. 5A_286/201502.11.2015Action en épuration de l'état des charges · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  34. 8C_349/201502.11.2015Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Révision de la rente
  35. 2C_175/201530.10.2015Autorisation de séjour · Intégration réussie · Droit de séjour après dissolution du mariage
  36. 2C_279/201530.10.2015Déduction pour sous-utilisation · Frais d'entretien d'immeubles · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  37. 2C_286/201529.10.2015interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière · Droit des denrées alimentaires
  38. 8C_493/201529.10.2015Assistance judiciaire · Indigence · Décision incidente
  39. 8C_758/201529.10.2015Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale · interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_610/201529.10.2015Établissement des faits · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  41. 4A_168/201528.10.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  42. 8C_605/201528.10.2015Rente d'invalidité · Capacité de travail · Appréciation des preuves
  43. 9C_402/201528.10.2015Révision · Nouvelle décision · rente de l'assurance-invalidité
  44. 2C_750/201427.10.2015recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  45. 9C_891/201427.10.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle · Réserves mathématiques
  46. 1C_208/201526.10.2015interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Surface de terrain déterminante
  47. 1C_210/201526.10.2015Droit d'être entendu · Stabilité des plans · Garantie de la propriété
  48. 8C_138/201526.10.2015Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  49. 8C_503/201526.10.2015revenu sans invalidité · Développement professionnel · Révision de la rente d'invalidité
  50. 9C_2/201526.10.2015Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité