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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 250/399

Comme norme
  1. 8C_724/201529.02.2016Révision de la rente · Droit d'être entendu · garantie de l'accès au juge
  2. 8C_771/201529.02.2016Compétence · recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
  3. ATF 142 V 11826.02.2016Art. 41 al. 2 et art. 66 al. 3 LPP ; créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire; prescription. La créance de l'employeur à l'encontre du salarié en restitution de cotisations de la prévoyance professionnelle non prélevées sur le salaire est
  4. 8C_469/201526.02.2016Indemnité en cas d'insolvabilité · Surendettement manifeste · arrêt de renvoi
  5. 9C_507/201526.02.2016Dépens en cas de devenir sans objet · Effet suspensif · Pesée des intérêts
  6. 1C_449/201525.02.2016recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  7. 1C_580/201525.02.2016
  8. 1C_629/201525.02.2016recours en matière de droit public · Recours du voisin · interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_48/201625.02.2016Restitution de prestations indûment perçues · bonne foi · Obligation de motivation
  10. 1C_378/201523.02.2016
  11. 1C_644/201523.02.2016Extradition · Infraction politique · Droit d'être entendu
  12. 8C_797/201523.02.2016Assurance-invalidité · Invalidité · Appréciation des preuves
  13. 8C_924/201523.02.2016Causalité naturelle · Vraisemblance prépondérante · Obligation de prestations de l'assurance-accidents
  14. 9C_692/201523.02.2016Revenu d'invalide statistique · Capacité de travail résiduelle · Évaluation de l'invalidité
  15. 1C_462/201522.02.2016Nouvelle décision · Droit d'être entendu · Ordre de remise en état
  16. 2C_469/201522.02.2016recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
  17. 2C_712/201522.02.2016recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Impôt d'attribution des coûts
  18. 2C_736/201522.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Dissimulation de faits essentiels · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  19. 2C_794/201522.02.2016recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 4A_438/201522.02.2016Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  21. 4A_440/201522.02.2016Suspension de la procédure · Jonction de causes · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  22. 5A_758/201522.02.2016Réalisation des parts de communauté · Société simple · Dissolution et liquidation d'une société simple
  23. 5A_840/201522.02.2016ouverture de la faillite · Reprise de la poursuite · Suspension de la faillite faute d'actifs
  24. 8C_11/201622.02.2016Indemnité de partie · interdiction de l'arbitraire · Tribunal administratif du canton de Berne
  25. 8C_783/201522.02.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin de la colonne cervicale
  26. 2C_679/201519.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  27. 4A_120/201519.02.2016Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Citation régulière
  28. 8C_59/201619.02.2016Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Mesures de réadaptation professionnelle
  29. 9C_441/201519.02.2016Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Force obligatoire des communications fiscales pour les caisses de compensation (art. 23 al. 4 RAVS)
  30. 9C_469/201519.02.2016Droit à la rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  31. 1C_513/201518.02.2016recours en matière de droit public · Indemnité de partie dans la procédure administrative · Droit d'être entendu
  32. 2C_894/201418.02.2016recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  33. 9C_180/201518.02.2016Révision de la rente · Substitution de motifs · Appréciation des preuves
  34. 8C_569/201517.02.2016Évaluation de l'invalidité · Troubles psychosomatiques · Trouble somatoforme douloureux
  35. 1B_55/201616.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 1C_459/201516.02.2016Droit d'être entendu · permis de construire · Équipement
  37. 1C_60/201616.02.2016Liberté de vote · Droits politiques · Recours en matière de votation
  38. 9C_10/201616.02.2016Assurance obligatoire selon LAVS · Domicile · Conditions de recevabilité
  39. 9C_481/201516.02.2016Nouvelle demande · Détérioration psychique · Valeur probante des expertises
  40. 2C_694/201515.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  41. 2C_834/201515.02.2016Estimation immobilière · recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire
  42. 2C_252/201412.02.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêt à l'actionnaire
  43. 8C_478/201512.02.2016Rente d'invalidité · Pratique de la surmontabilité · Valeur probante des expertises psychiatriques
  44. 8C_543/201512.02.2016Question du statut · Méthode mixte · Droit d'être entendu
  45. 8C_744/201512.02.2016Objet du litige · Assurance-accidents · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  46. 8C_863/201512.02.2016recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  47. 9C_41/201612.02.2016Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  48. 9C_5/201612.02.2016Capacité de discernement · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens
  49. 9C_690/201512.02.2016Assurance-invalidité · Méthode d'évaluation de l'invalidité · incapacité de travail
  50. 2C_695/201511.02.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Raisons personnelles majeures