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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 248/399

Comme norme
  1. 1C_256/201504.04.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone
  2. 2C_728/201501.04.2016recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
  3. 2C_830/201501.04.2016Droit d'être entendu · Privation de liberté · Libre circulation des personnes
  4. 4A_484/201501.04.2016Assistance judiciaire · Notion de chances de succès · Droit d'être entendu
  5. 5A_405/201501.04.2016Exigences de motivation du recours · Violation des droits fondamentaux · Unzulässigkeit neuer Tatsachen und Beweismittel
  6. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  7. 2C_503/201531.03.2016recours en matière de droit public · décision finale · arrêt de renvoi
  8. 2C_689/201531.03.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Application du droit d'office
  9. 2C_835/201531.03.2016Libre circulation des travailleurs · Qualité de travailleur · Working poor
  10. 2C_975/201531.03.2016Responsabilité de l'État · Société simple · Dégâts causés par le gibier
  11. 4A_447/201531.03.2016Contrat de bail · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  12. 5A_937/201531.03.2016Recours en matière civile · Effets accessoires du divorce · Garde et autorité parentale
  13. 8C_739/201531.03.2016Décision partielle · interdiction de l'arbitraire · Heures supplémentaires
  14. 1C_540/201530.03.2016recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · permis de construire
  15. 2C_972/201530.03.2016recours en matière de droit public · Récusation et impartialité · Droit d'être entendu
  16. 8C_864/201530.03.2016allocation pour impotence · Nouvelle décision · Valeur probante des rapports d'enquête sur place
  17. 8C_880/201530.03.2016Évaluation de l'invalidité · Maladie psychique · Traits de personnalité narcissique-névrotique accentués
  18. 2C_379/201529.03.2016
  19. 2C_793/201529.03.2016Refus d'octroyer une autorisation de séjour · recours en matière de droit public · Qualité de travailleur
  20. 4A_576/201529.03.2016Vidéosurveillance · Protection de la personnalité · Traitement de données personnelles
  21. 8C_116/201629.03.2016Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · revenu sans invalidité
  22. 9C_732/201529.03.2016Appréciation des preuves · Maxime d'office · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  23. 8C_376/201524.03.2016recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Égalité salariale entre femmes et hommes
  24. 8C_620/201524.03.2016recours en matière de droit public · Interdiction des nova · Nouvelles conclusions
  25. 9C_371/201524.03.2016Établissement des faits · Appréciation des preuves · Assurance-invalidité
  26. 9C_466/201524.03.2016Prise en charge des soins par l'assurance obligatoire · Caractère exhaustif du catalogue des prestations · Méthode PLAISIR
  27. 9C_546/201524.03.2016Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Évaluation de l'invalidité
  28. 9C_628/201524.03.2016allocation pour impotence · Révision procédurale · Révision au sens de l'art. 17 LPGA
  29. 9C_660/201524.03.2016Droit d'être entendu · Revenu d'invalide · Maladie de Behçet
  30. 9C_770/201524.03.2016Nouvelle décision · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  31. 1C_223/201523.03.2016Principe du pollueur-payeur en droit de l'environnement · Changement de jurisprudence · Auteur par but
  32. 2C_744/201423.03.2016Péremption · Prescription · Principe de la séparation des pouvoirs
  33. 9C_340/201523.03.2016Maxime d'office · Estimation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  34. 9C_575/201523.03.2016Libre appréciation des preuves · interdiction de l'arbitraire · Valeur probante des rapports médicaux
  35. 2C_239/201622.03.2016recours en matière de droit public · Décision incidente · demande de récusation
  36. 2C_483/201522.03.2016Proportionnalité · Contributions causales · Principe de l'équivalence
  37. 8C_84/201622.03.2016Appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Suppression de rente
  38. 9C_718/201522.03.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  39. 9C_818/201522.03.2016Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des expertises médicales · Modification de la capacité de travail
  40. 5A_835/201521.03.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  41. 9C_539/201521.03.2016Capacité de travail · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  42. 4A_592/201518.03.2016Maxime inquisitoire sociale · Fardeau de la preuve · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  43. 5A_824/201518.03.2016Mainlevée définitive · Titre de mainlevée · Déni de justice
  44. 5A_869/201518.03.2016Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  45. 8C_653/201518.03.2016Assurance-accidents · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  46. 8C_760/201518.03.2016Appréciation des preuves · Maxime d'office · Force probante des rapports et expertises médicales
  47. 8C_798/201518.03.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Disparition du lien de causalité avec l'accident
  48. 2C_993/201517.03.2016Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre public · Risque de récidive
  49. 6B_1253/201517.03.2016Surveillance électronique · Exécution des peines · Droit d'être entendu
  50. 2C_976/201516.03.2016Prescription · Évasion fiscale · Impôt préalable