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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 249/399

Comme norme
  1. 8C_905/201516.03.2016Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  2. 1C_482/201515.03.2016Mesure administrative dans la circulation routière · Compétence territoriale · Perpetuatio fori
  3. 1C_631/201515.03.2016Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Critique appellatoire
  4. 2C_153/201515.03.2016cas de rigueur · Partenariat enregistré de couples homosexuels (droit de séjour) · Regroupement familial au sens de l'ALCP
  5. 2C_422/201515.03.2016recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Assujettissement fiscal illimité
  6. 5A_48/201615.03.2016Recours en matière civile · Notification des actes de poursuite · Appartenance au ménage
  7. 8C_47/201615.03.2016Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  8. 1C_444/201514.03.2016recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_750/201514.03.2016recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  10. 2C_860/201514.03.2016Droit d'être entendu · principe de la proportionnalité · recevabilité du recours
  11. 5A_58/201614.03.2016Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle au sens de la CLaH · Consentement à l'enlèvement
  12. 5A_781/201514.03.2016Intérêt de l'enfant · Autorité parentale conjointe · attribution de la garde
  13. 8C_857/201514.03.2016Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux · Obligation d'instruction médicale
  14. 2C_950/201511.03.2016Taxation par estimation · Autotaxation · Livre de caisse
  15. 9C_471/201511.03.2016recours en matière de droit public · Assurance liée · Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance
  16. 2C_413/201510.03.2016recours en matière de droit public · Médicament par présentation · Réclame
  17. 4A_553/201510.03.2016Retour du droit de superficie · Transfert du bail · Analogie
  18. 6B_928/201410.03.2016Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité causale de l'État · Causalité naturelle et adéquate
  19. 8C_5/201610.03.2016Nova · Appréciation des preuves · Capacité de travail
  20. 9C_548/201510.03.2016Assurance-invalidité · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  21. 9C_673/201510.03.2016Décision partielle · Décision incidente · Comparaison des revenus
  22. 4A_638/201509.03.2016Arbitraire dans l'appréciation des preuves · représentation civile · Interprétation du contrat
  23. 5A_515/201508.03.2016Modification de la contribution d'entretien après divorce · Faits nouveaux et durables · Actualisation des contributions d'entretien
  24. 8C_455/201508.03.2016Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale · Programme d'occupation
  25. 5A_663/201507.03.2016Action révocatoire · Droit d'être entendu · Partialité de l'expert judiciaire
  26. 5A_825/201507.03.2016Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Délai de recours
  27. 1C_246/201504.03.2016recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
  28. 2C_133/201504.03.2016Transposition · Reprise de biens
  29. 8C_765/201504.03.2016
  30. 2C_838/201503.03.2016Droit d'être entendu · Intégration réussie · Vie commune non mariée
  31. 5A_336/201503.03.2016Entretien de l'enfant · Frais de garde externe · Pouvoir d'appréciation
  32. 8C_430/201503.03.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  33. 8C_718/201503.03.2016Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  34. 6B_1284/201502.03.2016répartition des frais de la procédure de recours · Indemnité de partie de l'avocat d'office · Établissement des faits manifestement inexact
  35. 9C_827/201502.03.2016recours en matière de droit public · Obligation de cotiser · Objet de la contestation
  36. ATF 142 V 16901.03.2016Art. 9 al. 2 let . e LAVS; déduction des versements à des institutions de prévoyance professionnelle effectués par des personnes exerçant une activité indépendante. La déduction au titre de l' art. 9 al. 2 let . e LAVS ne peut s'élever au maximum qu'à la moitié du revenu (communi
  37. 2C_255/201501.03.2016Droit d'être entendu · Liberté de la radiodiffusion · Présomption d'innocence
  38. 4A_577/201501.03.2016
  39. 8C_682/201501.03.2016Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Demande d'expertises médicales
  40. 9C_515/201501.03.2016Achat d'années de cotisation · Indépendant · Égalité de traitement entre indépendants et salariés
  41. 9C_534/201501.03.2016Assurance-invalidité · Capacité de travail · Droit à la rente
  42. 2C_340/201529.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Gravité de la faute
  43. 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des pensions alimentaires · Séparation de fait
  44. 2C_576/201529.02.2016Taxation par estimation · Taxe sur la valeur ajoutée · Obligation de tenir une comptabilité
  45. 2C_873/201529.02.2016recours en matière de droit public · Compétence matérielle et fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral · Procédure pénale administrative
  46. 2C_895/201529.02.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage
  47. 4A_571/201529.02.2016Autorité de la chose jugée matérielle · Objet de la contestation · Chose jugée
  48. 5A_344/201529.02.2016Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  49. 6B_75/201629.02.2016interdiction de l'arbitraire · in dubio pro reo · Établissement des faits
  50. 8C_2/201629.02.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Événement effrayant extraordinaire