art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 244/399

Comme norme
  1. 1C_114/201609.06.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  2. 4A_49/201609.06.2016Exigences de motivation du recours · Principe d'allégation · Exigences de motivation qualifiées
  3. 4A_627/201509.06.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire sociale · Portefeuille fermé
  4. 9C_7/201609.06.2016Assurance-invalidité · Taux d'invalidité · Réadaptation professionnelle
  5. 9C_82/201609.06.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  6. 9C_933/201509.06.2016Infirmité congénitale · Syndrome psycho-organique (POS) / TDAH · Guide médical pour l'IG 404
  7. 8C_198/201608.06.2016Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Revenu d'invalide
  8. 2C_228/201507.06.2016Langue de la procédure · Établissement des faits manifestement inexact · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 2C_372/201607.06.2016recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Taxation selon appréciation
  10. 2C_862/201507.06.2016Contrôle abstrait des normes · liberté économique · principe de la légalité
  11. 8C_154/201607.06.2016Causalité naturelle et adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées · Coup du lapin
  12. 8C_202/201607.06.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Changement de circonstances pertinent pour le droit · Comparaison des revenus
  13. ATF 142 III 46206.06.2016Art. 55 al. 1 et art. 221 al. 1 let . d CPC; faits non allégués par les parties. Cadre des faits à la base du jugement sous le régime de la maxime des débats (consid. 4).
  14. 1C_18/201606.06.2016Principe du pollueur-payeur en droit des sites contaminés · Succession en cas de fusion · Prescription des coûts d'assainissement
  15. 2C_457/201606.06.2016Soustraction d'impôt · Impôt subséquent · Distribution dissimulée de bénéfices
  16. 2C_958/201506.06.2016Taxe causale · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de l'équivalence
  17. 4A_456/201506.06.2016Double activité de courtage · Contrat de courtage · Commission d'agent immobilier
  18. 5A_181/201606.06.2016Avance de frais dans la poursuite · Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites · Frais de poursuite
  19. 5A_278/201606.06.2016Représentation de l'enfant · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  20. 9C_122/201606.06.2016Suspension des délais · avance de frais · Irrecevabilité pour défaut d'avance de frais
  21. 9C_280/201506.06.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  22. 9C_311/201606.06.2016Révision · Arbitraire · physiothérapie
  23. 9C_570/201506.06.2016Méthode statistique · Méthode analytique · Restitution des honoraires
  24. 2C_527/201503.06.2016Assistance administrative internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · Pertinence vraisemblable
  25. 2C_72/201603.06.2016Procédure disciplinaire en droit des avocats · Compétence · Procédure de récusation
  26. 2C_827/201503.06.2016recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Notification des décisions
  27. 2C_849/201503.06.2016Taxation d'office · Obligation de tenir une comptabilité · interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_98/201503.06.2016Autorisation de séjour UE/AELE · Séjour permanent · Dépendance à l'aide sociale
  29. 5A_122/201603.06.2016Consultation du registre foncier · Valeur litigieuse · Exigences de motivation du recours
  30. 5A_880/201503.06.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Exequatur · Exigences de motivation
  31. 8C_743/201503.06.2016Aptitude au placement · indemnité de chômage · Travail à temps partiel
  32. 8C_846/201503.06.2016Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  33. 9C_719/201503.06.2016Droit d'être entendu · Revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  34. 1B_140/201602.06.2016Récusation et impartialité · Unité et disjonction de la procédure · Juge constitutionnel
  35. 5A_373/201502.06.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien après divorce
  36. 5A_724/201502.06.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire
  37. 9C_915/201502.06.2016Rente complémentaire pour enfant · Délégation législative · égalité de traitement
  38. 5A_59/201601.06.2016Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Délai de transition
  39. 8C_12/201601.06.2016Adéquation du lien de causalité · Développement psychique déficient après accident · Pratique du coup du lapin
  40. 2C_140/201531.05.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Taxe professionnelle communale
  41. 2C_171/201531.05.2016recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Taxe sur la valeur ajoutée
  42. 2C_199/201531.05.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement stable fiscal
  43. 2C_227/201531.05.2016Délai de recours · Qualité pour recourir · Conclusions nouvelles
  44. 2C_91/201531.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conditions du recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'administration fédérale
  45. 5A_99/201631.05.2016Protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'enfant et de l'adulte
  46. 9C_198/201631.05.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Rente de l'assurance-invalidité
  47. 9C_787/201531.05.2016Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande de prestations · Appréciation des preuves
  48. 9C_813/201531.05.2016Droit d'être entendu · Assurance-invalidité · Taux d'invalidité
  49. 1B_166/201630.05.2016Détention provisoire · Risque de collusion · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  50. 5A_347/201630.05.2016Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · interdiction de l'arbitraire