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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 251/399

Comme norme
  1. 2C_871/201511.02.2016Droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique · garantie de l'accès au juge
  2. 5A_521/201511.02.2016Révision · Interprétation du contrat · Désistement partiel d'action
  3. 8C_740/201511.02.2016recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Révision de la rente
  4. 9C_651/201511.02.2016Force contraignante de la décision de l'AI pour l'institution de prévoyance · Survenance de l'incapacité de travail · Appréciation des preuves
  5. 1C_414/201510.02.2016recours en matière de droit public · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  6. 2C_333/201510.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 2C_740/201510.02.2016recours en matière de droit public · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  8. 5A_422/201510.02.2016Droit de visite · Pouvoir d'appréciation · Contribution d'entretien
  9. 8C_851/201510.02.2016Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  10. 8C_713/201509.02.2016Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
  11. 8C_751/201509.02.2016Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Faute
  12. 9C_492/201509.02.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Domicile et résidence habituelle
  13. 4A_37/201608.02.2016Droit d'être entendu · Révision · Procédure civile
  14. 2C_591/201505.02.2016recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Rappel de droits de douane
  15. 2C_753/201504.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vie familiale
  16. 4A_519/201504.02.2016Procédure simplifiée · Résiliation du bail pour défaut de paiement · Contestation du congé pour abus de droit
  17. 4A_693/201404.02.2016Responsabilité de l'avocat · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Droit à la preuve
  18. 5A_922/201504.02.2016Curatelle · décision d'irrecevabilité · Obligation de motivation
  19. 1C_294/201503.02.2016Concordance des zones · Séparation des territoires constructibles et non constructibles · Antenne de téléphonie mobile
  20. 2C_230/201503.02.2016Procédure de rappel d'impôt · Violation du délai de blocage en cas d'achats dans la prévoyance professionnelle · Imposition supplémentaire
  21. 2C_989/201503.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · protection de la vie familiale
  22. 8C_6/201603.02.2016Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  23. 8C_911/201503.02.2016Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Nouvelle demande
  24. 9C_484/201503.02.2016Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Uniformité de la notion d'invalidité
  25. 1C_197/201502.02.2016recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Classement en zone à bâtir
  26. 5A_1034/201502.02.2016Subsidiarité et proportionnalité · Contestation de l'état de fait · Curatelle
  27. 8C_674/201502.02.2016Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  28. 9C_334/201502.02.2016Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Alcoolisme
  29. 9C_613/201502.02.2016recours en matière de droit public · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  30. 1C_277/201501.02.2016Garantie de la propriété · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  31. 2C_1155/201401.02.2016recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_608/201501.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 5A_557/201501.02.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Conclusions en procédure fédérale
  34. 5A_689/201501.02.2016Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  35. 5A_905/201501.02.2016Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · interdiction de l'arbitraire
  36. 8C_876/201529.01.2016Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  37. 2C_296/201528.01.2016Regroupement familial · Autorisation de séjour · Effet déclaratif des autorisations UE/AELE
  38. 4A_504/201528.01.2016Recours en matière civile · Changement de parti · Contrat de travail
  39. 4A_539/201528.01.2016Congé abusif · Congé-modification · Liberté de résilier
  40. 8C_649/201528.01.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  41. 9C_391/201528.01.2016Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Révision de la rente
  42. 9C_452/201528.01.2016interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte · Prévoyance professionnelle
  43. 9C_292/201527.01.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  44. 1B_451/201526.01.2016Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  45. 2C_393/201526.01.2016Réclamation contre la décision de taxation · Imposition supplémentaire · Formalisme excessif
  46. 4A_373/201526.01.2016Responsabilité des organes de la société anonyme · Obligation d'aviser le juge en cas de surendettement · Devoir de diligence du conseil d'administration
  47. 4A_701/201526.01.2016Recevabilité du recours en matière civile · procédure sommaire · Expulsion
  48. 5A_786/201526.01.2016Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Protection de l'enfant
  49. 9C_420/201526.01.2016Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · incapacité de travail · Fardeau de la preuve
  50. 8C_901/201425.01.2016Droit d'être entendu · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité