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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 247/399

Comme norme
  1. 4A_581/201519.04.2016Interprétation objective du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  2. 5A_39/201619.04.2016Décision partielle · Inscription provisoire du gage immobilier
  3. 8C_770/201519.04.2016Lien de causalité · Causalité adéquate · Affaire de peu d'importance
  4. 9C_606/201519.04.2016Révision d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Restriction des faits en procédure fédérale
  5. 9C_767/201519.04.2016Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  6. 2C_874/201418.04.2016recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  7. 8C_75/201618.04.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Exigences du rapport médical
  8. 8C_77/201618.04.2016Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux persistant · Fibromyalgie
  9. 8C_930/201515.04.2016Aide sociale · Droit à l'aide en situation de détresse · Principe de subsidiarité
  10. 9C_560/201515.04.2016Règles de conflit du règlement (CEE) n° 1408/71 · Qualification de l'activité lucrative comme indépendante ou salariée selon le droit national · Obligation de cotiser à l'AVS sur les revenus d'une activité indépendante à l'étranger
  11. 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Droit d'être entendu
  12. 4A_565/201514.04.2016Gratification · Élément du salaire · Très haut revenu
  13. 5A_891/201514.04.2016Droit de consulter les extraits du registre des poursuites · Renseignement sur le registre des poursuites · Récusation et impartialité
  14. 6B_1202/201414.04.2016Dol éventuel · Fixation de la peine · Arbitraire
  15. 9C_574/201514.04.2016Traitement dentaire comme prestation obligatoire de l'assurance-maladie · Caractère évitable de la maladie du système masticateur · Infirmité congénitale
  16. 2C_495/201513.04.2016Estimation immobilière · Révocation de décisions · Protection de la bonne foi
  17. 4A_364/201513.04.2016Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  18. 8C_128/201613.04.2016Suspension du droit à l'indemnité · Mesure de marché du travail · Exigibilité de la participation à une mesure relative au marché du travail
  19. 2C_461/201512.04.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  20. 8C_123/201612.04.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Suspension
  21. 8C_720/201512.04.2016Assurance-accidents · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  22. 9C_819/201512.04.2016Suppression rétroactive de la rente · Nouvelle décision · Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte
  23. 4A_574/201511.04.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  24. 4A_585/201511.04.2016Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Égalité entre femmes et hommes
  25. 5A_55/201611.04.2016
  26. 6B_87/201611.04.2016Fiction de notification · Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu
  27. 8C_926/201511.04.2016Taux d'invalidité · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  28. 5A_836/201508.04.2016Entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  29. 8C_81/201608.04.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles psychiques d'accident
  30. 8C_815/201508.04.2016Maladie professionnelle · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité
  31. 6B_336/201607.04.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 8C_567/201507.04.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Sanction disciplinaire · Révocation
  33. 9C_843/201507.04.2016Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  34. 9C_898/201507.04.2016Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence
  35. 6B_176/201606.04.2016interdiction de l'arbitraire · in dubio pro reo · Fixation de la peine
  36. 8C_628/201506.04.2016Incapacité de gain · Invalidité · Évaluation de l'invalidité
  37. 8C_639/201506.04.2016indemnité de chômage · Conjoints collaborant dans l'entreprise d'une personne assimilée à l'employeur · Risque d'abus
  38. 8C_88/201606.04.2016Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  39. 9C_830/201506.04.2016Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Appréciation des preuves
  40. 1C_663/201505.04.2016interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · recours en matière de droit public
  41. 2C_156/201505.04.2016recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  42. 2C_853/201505.04.2016recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit à une audience publique
  43. 5D_199/201505.04.2016Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Autorité parentale
  44. 6B_616/201505.04.2016Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Actio libera in causa
  45. 8C_27/201605.04.2016Assistance judiciaire · Assurance de protection juridique · Indigence au sens de la procédure
  46. 8C_46/201605.04.2016interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Appréciation des preuves
  47. 8C_51/201605.04.2016Rente d'invalidité · Affections psychosomatiques · Valeur probante des expertises médicales
  48. 8C_834/201505.04.2016Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Appréciation des preuves médicales · Appréciation anticipée des preuves
  49. 9C_105/201605.04.2016Irrecevabilité des conclusions constatatoires · Droit des assurances sociales - Option pour le système étranger · travailleur frontalier
  50. 9C_725/201505.04.2016Comparaison des revenus · Revenu hypothétique sans invalidité · Rente de l'assurance-invalidité