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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 246/399

Comme norme
  1. 8C_112/201609.05.2016Droit d'être entendu · Assurance-accidents · Appréciation des preuves
  2. 8C_132/201609.05.2016Clôture du cas et suspension des prestations temporaires · Droit aux indemnités journalières · Force de chose jugée de la décision sur opposition
  3. 8C_168/201609.05.2016Assurance-accidents · Clôture du cas · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  4. 8C_66/201609.05.2016Assurance-accidents · Rechute et séquelles tardives · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident
  5. 8C_69/201609.05.2016recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
  6. 8C_82/201609.05.2016Révision de la rente · Suppression de rente · Trouble somatoforme douloureux
  7. 9C_697/201509.05.2016Nouveau cas d'assurance dans l'assurance-invalidité · Principe de l'unicité de la survenance de l'invalidité · Délai de carence
  8. 4A_676/201504.05.2016Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  9. 5A_169/201604.05.2016Assistance judiciaire · Droit aux relations personnelles · Protection de l'enfant
  10. 2C_795/201503.05.2016Frais justifiés par l'usage commercial · Taxation d'office · Distribution dissimulée de bénéfices
  11. 4A_573/201503.05.2016Théorie des faits doublement pertinents · Compétence internationale · For du lieu d'exécution
  12. 9C_644/201503.05.2016Force probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Comparaison des revenus
  13. 1C_554/201502.05.2016permis de construire · Construction en ordre contigu · Charges et conditions de l'autorisation de construire
  14. 1C_59/201602.05.2016interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Obligation de motivation
  15. 2C_207/201602.05.2016recours en matière de droit public · Détention Dublin · interprétation
  16. 5A_866/201502.05.2016Sursis concordataire · Faillite · Surendettement
  17. 6B_217/201602.05.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_229/201629.04.2016Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Avertissement en droit des étrangers · Assistance judiciaire
  19. 4A_648/201529.04.2016Prolongation du bail · Arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 5A_108/201629.04.2016Recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des faillites
  21. 8C_892/201529.04.2016Assurance-accidents · Clôture du cas · Rente transitoire
  22. 9C_203/201629.04.2016Conclusions · Obligation de motivation · Rente d'invalidité révisée
  23. 9C_714/201529.04.2016Irrecevabilité · Objet de la contestation · Valeur probante des rapports médicaux
  24. 2C_272/201628.04.2016recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_730/201528.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
  26. 5A_714/201528.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux
  27. 8C_285/201527.04.2016interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · séparation des pouvoirs
  28. 9C_121/201627.04.2016Faits et moyens de preuve nouveaux · Appréciation des rapports médicaux · Valeur probante des rapports du SMR
  29. 4A_666/201526.04.2016interdiction de l'arbitraire · Transparence · Interprétation du contrat
  30. 9C_869/201526.04.2016Rente de l'assurance-invalidité · Taux d'invalidité · Appréciation des preuves
  31. 2C_965/201525.04.2016Responsabilité de l'État · interdiction de l'arbitraire · liberté économique
  32. 1C_382/201522.04.2016interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  33. 2C_3/201622.04.2016liberté économique · Proportionnalité · interdiction de l'arbitraire
  34. 2C_923/201422.04.2016Droit au remboursement de la taxe sur le CO2 · Délai de péremption · Prescription
  35. 5A_873/201522.04.2016Mainlevée définitive · Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Convention de New York
  36. 5A_876/201522.04.2016Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Transparence
  37. 8C_96/201622.04.2016Droit à une audience publique · Fait nouveau · Assurance-invalidité
  38. 9C_407/201522.04.2016Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  39. 2C_336/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  40. 2C_604/201521.04.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Menace pour l'ordre public
  41. 5A_763/201521.04.2016Droit matrimonial · Régime de la participation aux acquêts · donation mixte
  42. 8C_40/201621.04.2016Assurance-chômage · Recherches d'emploi · Suspension du droit à l'indemnité
  43. 8C_522/201521.04.2016interdiction de l'arbitraire · Domicile civil · Domicile fiscal
  44. 9C_765/201521.04.2016Révision de la rente · Nouvelle décision · Évaluation de l'invalidité
  45. 2C_463/201520.04.2016Impôt sur les gains immobiliers · interdiction de l'arbitraire · Intention de spéculation
  46. 5A_60/201620.04.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Entretien de l'enfant · Abus du pouvoir d'appréciation dans la fixation de la contribution d'entretien
  47. 8C_867/201520.04.2016Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques après un accident · Appréciation anticipée des preuves
  48. 9C_473/201520.04.2016Révision · Nouvelle décision · Assurance-invalidité
  49. 9C_607/201520.04.2016Droit d'être entendu · Audience publique · interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_753/201520.04.2016Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Fait nouveau