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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 257/399

Comme norme
  1. 9C_72/201526.10.2015constatation inexacte des faits · Principe inquisitoire / Devoir d'instruction · Nouvelle demande / Révision
  2. 2C_87/201523.10.2015Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Déduction des frais professionnels
  3. 5A_727/201523.10.2015Récusation d'un juge · Tessin · Mendrisio-Sud
  4. 8C_255/201522.10.2015Assurance-invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux
  5. 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Établissement des faits
  6. 9C_449/201521.10.2015Capacité de travail · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  7. ATF 141 III 47920.10.2015Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; compétence réservée aux cantons ( art. 7 CPC ). Lorsqu'un canton institue un tribunal statuant en instance cantonale unique sur la base de l' art. 7 CPC , il doit lui soumettre tous les litiges portant sur les assurances c
  8. 1B_291/201520.10.2015Récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  9. 4A_243/201520.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits et grief d'arbitraire
  10. 5A_493/201520.10.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  11. 8C_313/201520.10.2015Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison des activités
  12. 8C_510/201520.10.2015Causalité naturelle et adéquate · Pratique du coup du lapin · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  13. 9C_317/201520.10.2015Nouvelle décision · Inexactitude manifeste · Trouble somatoforme douloureux persistant
  14. 4A_171/201519.10.2015Dommage réparable · Mandat de conseil fiscal · Arbitraire dans l'établissement des faits
  15. 9C_124/201519.10.2015Compensation de créances · Prestation de libre passage · Versement en espèces de la prestation de sortie
  16. 1C_291/201516.10.2015Qualité pour recourir en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée pour la violation des droits constitutionnels
  17. 6B_1242/201415.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Présomption d'innocence
  18. 9C_218/201515.10.2015Notion d'invalidité dans la prévoyance individuelle liée · Comparaison des revenus pour les indépendants · Faits nouveaux et moyens de preuve devant le Tribunal fédéral
  19. 9C_545/201515.10.2015Assurance-maladie · Droits fondamentaux · Assurance-maladie obligatoire
  20. 4A_306/201514.10.2015Procédure du cas clair · Expulsion de locataires · Avis comminatoire
  21. 8C_177/201514.10.2015Droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · rente pour enfant
  22. 8C_444/201514.10.2015Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
  23. 8C_49/201514.10.2015Aptitude au placement · indemnité de chômage · délai-cadre d'indemnisation
  24. 8C_505/201514.10.2015Notion d'accident · Événement d'effroi
  25. 8C_571/201514.10.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  26. 9C_209/201514.10.2015Assistance internationale en matière de prestations · Participation aux coûts en cas de traitement à l'étranger · Traitement d'urgence à l'étranger
  27. 9C_519/201414.10.2015Rente d'invalidité · Atteintes à la santé psychique dans l'assurance-invalidité · Absence de preuve en droit des assurances sociales
  28. 2C_307/201513.10.2015Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  29. 5A_717/201513.10.2015Placement à des fins d'assistance · principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  30. 8C_233/201513.10.2015Évaluation du taux d'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  31. 8C_354/201513.10.2015Causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  32. 4A_163/201512.10.2015Formalisme excessif · Conciliation · Contestation de la résiliation
  33. 8C_219/201512.10.2015arrêt de renvoi · décision finale · Maxime d'office
  34. 8C_420/201512.10.2015Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Révision de la rente · Comparaison des revenus
  35. 9C_265/201512.10.2015Prestation complémentaire · Revenu hypothétique · Obligation de diminuer le dommage
  36. 8C_303/201508.10.2015Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  37. 8C_577/201408.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_418/201507.10.2015Méthode de comparaison des revenus · Revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  39. 8C_557/201507.10.2015Causalité naturelle · Kausalité en matière d'accidents · Status quo sine
  40. 2C_1097/201406.10.2015recours en matière de droit public · décision d'irrecevabilité · Notion de décision
  41. 9C_229/201506.10.2015Changement de partie par fusion · recours en matière de droit public · Établissement des faits
  42. ATF 141 V 60505.10.2015Art. 73 LPP ; procédure en cas de distribution de fonds libres d'une institution de prévoyance. En cas de distribution des fonds libres en dehors de toute procédure de liquidation (totale ou partielle), il convient de procéder à une séparation entre conception et exécution, laque
  43. 9C_182/201505.10.2015Prévoyance professionnelle · Voie de droit · Fonds libres de l'institution de prévoyance
  44. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  45. 4A_210/201502.10.2015Contrat d'architecte · contrat mixte · Estimation des coûts
  46. 1C_415/201401.10.2015Garantie de la situation acquise · rétablissement de l'état conforme au droit · Proportionnalité
  47. 2C_1056/201401.10.2015Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Expulsion et renvoi
  48. 2C_1145/201401.10.2015Évasion fiscale · Intérêts courus · principe de périodicité
  49. 2C_460/201501.10.2015Impôt sur les gains immobiliers · Plus-value durable · Contrôle de l'arbitraire
  50. 2C_550/201501.10.2015Assistance judiciaire · Devoirs professionnels de l'avocat · interdiction de l'arbitraire