art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 47/399
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- 1C_531/202310.12.2024Conformité à l'affectation de la zone agricole · Caractère indispensable du logement pour l'exploitation agricole · Droit d'être entendu
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- 1C_261/202309.12.2024Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité des décisions
- 1C_307/202309.12.2024recours en matière de droit public · Ordonnance du Conseil fédéral · Principe de précaution
- 1C_623/202209.12.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement et du patrimoine · Qualité pour recourir de l'OFEV
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- 2C_438/202309.12.2024recours en matière de droit public · Expulsion et renvoi · Ordre public
- 8C_240/202409.12.2024interdiction de l'arbitraire · Remboursement de l'aide sociale · Handicap
- 9C_320/202409.12.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée formelle
- 9C_757/202309.12.2024recours en matière de droit public · Imputation des revenus de placements collectifs · Moment de l'imposition des revenus capitalisés
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- 5A_674/202406.12.2024Recours en matière civile · For spécial de poursuite au lieu de l'établissement (art. 50 LP) · Droit d'être entendu
- 5A_681/202306.12.2024Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Qualité pour recourir
- 5A_727/202306.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure de divorce
- 8C_217/202406.12.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves