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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 51/399

Comme norme
  1. 1C_575/202324.10.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Formalisme excessif
  2. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  3. 8C_227/202424.10.2024Nouvelles conclusions · Naissance du droit à la rente · Nouvelle décision
  4. 9C_232/202424.10.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Prescription · Droit d'être entendu
  5. 9C_259/202424.10.2024Droit fiscal · Répartition intercantonale · Intérêts moratoires
  6. 9C_325/202424.10.2024Intérêt moratoire · Prévoyance professionnelle · Interdiction de la reformatio in peius
  7. 4A_368/202423.10.2024Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Obligation de motivation
  8. 8C_619/202323.10.2024Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  9. 9C_39/202423.10.2024Concurrence de conventions collectives · Extension de l'application de la convention collective · Accord de délimitation
  10. 9C_406/202423.10.2024Compétence du juge unique · Calcul de la valeur litigieuse · Objet du litige
  11. 9C_408/202423.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Déduction pour personnes à charge
  12. 1C_196/202422.10.2024Irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  13. 4A_447/202322.10.2024Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Contrat de bail
  14. 8C_194/202422.10.2024Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Question du statut
  15. 9C_224/202422.10.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  16. 4A_502/202421.10.2024interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale · Sollicitation de patients
  17. 9C_241/202421.10.2024Droit de l'assurance-maladie · Indemnités journalières · surindemnisation
  18. 9C_450/202421.10.2024Redevance par ménage pour la radio et la télévision · Obligation de motivation · recours en matière de droit public
  19. 9C_634/202321.10.2024Procédure de rappel d'impôt · Valeur locative · Fait nouveau
  20. 1C_241/202318.10.2024recours en matière de droit public · Planification de l'affectation · Aire de jardin
  21. 2C_478/202418.10.2024Responsabilité de l'État · recours en matière de droit public · Obligation de motivation
  22. 4A_563/202317.10.2024Compétence internationale · Convention d'élection de for · Contrat de consommation
  23. 5A_322/202417.10.2024Droit d'être entendu · Principe de l'invocation des griefs · interdiction de l'arbitraire
  24. 9C_253/202417.10.2024Indemnités journalières de l'assurance-maladie · incapacité de travail · Libre appréciation des preuves
  25. 8C_168/202416.10.2024Droit d'être entendu · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Revenu déterminant
  26. 8C_179/202416.10.2024Déduction sur le salaire de référence · Révision de la rente d'invalidité · Développement continu de l'AI
  27. 9C_500/202316.10.2024Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles privés · principe de périodicité · Acomptes
  28. 1C_24/202315.10.2024Principe de précaution · Protection contre les immissions · Valeur limite de l'installation
  29. 2C_395/202415.10.2024Détention administrative en vue du renvoi · Principe de non-refoulement · Expulsion
  30. 2C_527/202315.10.2024Gratuité de l'école obligatoire · Prise en charge des frais de transport scolaire · Chemin de l'école
  31. 2C_69/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  32. 2C_72/202315.10.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  33. 8C_284/202415.10.2024Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · CEMEDEX
  34. 8C_590/202315.10.2024Clôture du cas dans l'assurance-accidents · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Clarification approfondie des possibilités professionnelles
  35. 9C_703/202315.10.2024recours en matière de droit public · recevabilité · Forme et contenu du mémoire de recours
  36. 1C_469/202314.10.2024Loi sur les résidences secondaires · Contournement de l'interdiction des résidences secondaires · Utilisation à titre de résidence principale
  37. 8C_242/202414.10.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  38. 8C_256/202414.10.2024Nouvelle décision · Révision procédurale · Restitution de prestations d'assurance sociale
  39. 8C_407/202414.10.2024Reconsidération · Sécurité du droit · Protection de la bonne foi
  40. 1C_15/202311.10.2024Recours des organisations · Assainissement des débits résiduels · droit acquis
  41. 1C_332/202311.10.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Technologie de téléphonie mobile 5G · Antennes adaptatives
  42. 2C_450/202311.10.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Nullité des décisions · Discipline de procédure
  43. 2C_501/202311.10.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation
  44. 4A_194/202411.10.2024Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  45. 4A_510/202311.10.2024Défauts de la chose louée et réduction de loyer · Dommages-intérêts du locataire · Arbitraire
  46. 8C_163/202411.10.2024Remise de la restitution de prestations perçues indûment · bonne foi · Négligence grave
  47. 8C_202/202411.10.2024gain assuré · Récupération de prestations journalières · Péremption du droit à restitution
  48. 8C_271/202411.10.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Calcul du taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  49. 8C_321/202411.10.2024Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des rapports médicaux
  50. 8C_362/202411.10.2024Formalisme excessif · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu