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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 60/399

Comme norme
  1. 1C_697/202111.06.2024Droit d'être entendu · Protection contre le bruit pour les nouvelles constructions · Autorisation exceptionnelle en matière de protection contre le bruit
  2. 2C_447/202311.06.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Renvoi · Relation économique étroite avec les enfants
  3. 4A_26/202411.06.2024Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Interprétation du contrat
  4. 4A_305/202411.06.2024Recours en matière civile · Arbitraire · procédure sommaire
  5. 4A_44/202411.06.2024
  6. 5A_670/202311.06.2024Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
  7. 9C_37/202311.06.2024recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Qualité pour recourir
  8. 9C_590/202311.06.2024Évaluation de l'invalidité · Effet contraignant des décisions de renvoi · Droit d'être entendu
  9. 9C_627/202111.06.2024Prévoyance professionnelle · Responsabilité des organes d'institutions de prévoyance · Capacité de risque de l'institution de prévoyance
  10. 1C_445/202210.06.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · séparation des pouvoirs
  11. 8C_1/202410.06.2024Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Preuve contraire · Lésion figurant sur la liste
  12. 8C_689/202310.06.2024Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  13. 9C_112/202410.06.2024conditions de recevabilité · interdiction de l'arbitraire · Échange de prestations
  14. 9C_744/202310.06.2024Formalisme excessif · Assistance judiciaire · avance de frais
  15. 4A_512/202307.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Interprétation d'une décision
  16. 8C_746/202307.06.2024Exception au principe du dernier salaire (emploi supprimé) · Examen initial du droit à la rente par opposition à la révision · Faillite de l'ancien employeur et évaluation de l'invalidité
  17. 9C_171/202307.06.2024Obligation de cotiser AVS/AI/APG · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Société en nom collectif
  18. 9C_356/202307.06.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation
  19. 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  20. 1C_112/202406.06.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Théorie de l'évidence
  21. 1C_90/202406.06.2024interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  22. 5A_655/202306.06.2024liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  23. 8C_634/202306.06.2024Assurance-invalidité · Nouvelle demande · Motif de révision
  24. 8C_754/202306.06.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  25. 9C_271/202406.06.2024Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · interdiction de l'arbitraire
  26. 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  27. 2C_163/202405.06.2024Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_168/202305.06.2024assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · Exception de l'établissement stable · Charges accessoires à une décision constatatoire
  29. 2C_323/202305.06.2024Responsabilité de l'État · Unicité de la protection juridique · Violation des droits fondamentaux
  30. 2C_512/202305.06.2024marchés publics · Déni de justice · Protection de la bonne foi
  31. 2C_539/202305.06.2024Redevance hydraulique · Réduction de la redevance hydraulique pendant la période de construction · Pertes de production
  32. 2C_637/202305.06.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Endettement fautif
  33. 2C_71/202405.06.2024recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  34. 2C_983/202205.06.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation d'appel d'offres selon le droit du marché intérieur
  35. 5A_819/202305.06.2024Révision · Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Droit d'être entendu
  36. 5A_969/202305.06.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audience publique
  37. 9C_409/202305.06.2024
  38. 2C_179/202304.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Arbitraire dans l'application du droit
  39. 2C_690/202304.06.2024Non-rétroactivité des lois · Principe de la bonne foi · liberté économique
  40. 4A_242/202404.06.2024Mainlevée provisoire · Arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 8C_589/202304.06.2024Déduction sur le salaire de référence · Revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  42. 8C_692/202304.06.2024Assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_653/202203.06.2024Aide d'urgence selon la LAVI · Qualité de victime · Appréciation des preuves
  44. 1C_667/202303.06.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Assujettissement à l'autorisation de construire
  45. 4A_411/202303.06.2024Exigences de motivation · Substantiation · Causalité naturelle
  46. 5A_672/202303.06.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  47. 9C_727/202303.06.2024Extension de conventions collectives de travail · Convention collective de travail · Personnel dirigeant
  48. 1C_197/202331.05.2024Suspension de la procédure · recours en matière de droit public · Contrôle accessoire d'un plan d'affectation
  49. 2C_460/202331.05.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
  50. 2C_490/202331.05.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation · Dépendance à l'aide sociale