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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 49/399

Comme norme
  1. 8C_558/202327.11.2024Troubles psychiques consécutifs à un accident sans déficit organique objectivable · Coup du lapin / lésion équivalente · Hyperacousie
  2. 8C_698/202327.11.2024Nouvelle décision · Examen du rapport de causalité adéquate · Assurance-accidents
  3. 9C_19/202427.11.2024Qualité pour recourir · Jonction des procédures · Redevance radio-télévision
  4. 9C_302/202427.11.2024recours en matière de droit public · Procédure simplifiée · Obligation de motivation
  5. 9C_706/202327.11.2024Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente · Restitution de prestations de rente
  6. 2C_541/202326.11.2024Protection des animaux · Principe de légalité · Exécution par substitution
  7. 2C_64/202326.11.2024recours en matière de droit public · Interdiction des cartels · Abus de position dominante
  8. 6B_319/202426.11.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
  9. 8C_120/202426.11.2024Orientation professionnelle selon l'art. 15 LAI · Prise en charge des frais de séjour en institution · Principe de la bonne foi dans l'interprétation des conclusions
  10. 8C_151/202426.11.2024Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Caractère durable du placement
  11. 8C_205/202426.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Liaison des organes PC à la fixation de l'invalidité par l'assurance-invalidité · Obligation de réduire le dommage dans le droit des PC
  12. 9C_119/202426.11.2024restitution du délai · Motif d'empêchement · Fardeau de la preuve
  13. 8C_110/202425.11.2024Prestations de pont pour les chômeurs âgés · Seuil de fortune · Fortune abandonnée
  14. 8C_36/202425.11.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Indemnités journalières de l'AI · Discrimination directe
  15. 8C_96/202425.11.2024
  16. 9C_244/202425.11.2024Nouvelle demande · Incapacité de gain · Invalidité
  17. 9C_511/202325.11.2024Soustraction d'impôt · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Rappel d'impôt
  18. 5A_13/202422.11.2024Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  19. 1C_217/202321.11.2024Autonomie communale · Biotope digne de protection · Pesée des intérêts
  20. 2C_100/202421.11.2024Autorisation de pratiquer pour les médecins · liberté économique · égalité de traitement
  21. 2C_171/202420.11.2024Déni de justice formel · Formalisme excessif · Interprétation des conclusions
  22. 2C_298/202420.11.2024recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 8C_389/202420.11.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Enquête sur la structure des salaires
  24. 8C_613/202420.11.2024recours en matière de droit public · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_652/202320.11.2024Causalité naturelle · Valeur probante des rapports et expertises médicales · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  26. 5A_571/202419.11.2024Recours en matière civile · Indignité successorale · Autorité de chose jugée
  27. 5A_691/202419.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Garanties de procédure
  28. 8C_455/202419.11.2024Question du statut dans le calcul de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux
  29. 9C_207/202419.11.2024Principe de l'encaissement · Certitude de la créance · Méthode de l'exigibilité
  30. 9C_420/202319.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Distribution dissimulée de bénéfices
  31. 1C_24/202418.11.2024Autonomie communale · recours en matière de droit public · Préjudice irréparable
  32. 5A_363/202418.11.2024Procédure de revendication · Déclaration de revendication · Interdiction du formalisme excessif
  33. 8C_122/202418.11.2024Assurance-accidents · Créance de primes · Qualité d'employeur
  34. 2C_226/202415.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Subvention
  35. 2C_548/202315.11.2024recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Accréditation institutionnelle
  36. 2C_626/202315.11.2024Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
  37. 6B_523/202415.11.2024Internement ordonné après coup · Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle
  38. 9C_375/202415.11.2024Protection de la bonne foi · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale
  39. 9C_643/202315.11.2024Déduction des pensions alimentaires · Principe de correspondance · Concubinage
  40. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · Audience publique
  41. 2C_207/202414.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de détention d'animaux · Appréciation anticipée des preuves
  42. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  43. 8C_264/202414.11.2024Remise de la restitution de prestations indues (bonne foi) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire avec avocat d'office dans le droit cantonal
  44. 9C_240/202414.11.2024Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Impôt sur le revenu
  45. 9C_553/202314.11.2024Décision sur le droit à une rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Force probante des expertises médicales
  46. 2C_533/202413.11.2024
  47. 4A_505/202413.11.2024Convention d'élection de for · Prorogation de for · Forme écrite
  48. 5A_710/202413.11.2024Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  49. 1C_348/202311.11.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  50. 1C_603/202311.11.2024recours en matière de droit public · Déni de justice · interdiction de l'arbitraire