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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 53/399

Comme norme
  1. 2C_696/202324.09.2024Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  2. 4A_202/202424.09.2024Interprétation du contrat · Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle
  3. 5A_450/202424.09.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  4. 5A_942/202224.09.2024Droit d'être entendu · principe de la proportionnalité · Exclusion d'un membre d'une association
  5. 1C_412/202323.09.2024recours en matière de droit public · Révision · Effet dévolutif
  6. 9C_228/202423.09.2024recours en matière de droit public · Dispositions irréversibles · Rappel de cotisations de sécurité sociale
  7. 9C_47/202423.09.2024
  8. 9C_595/202323.09.2024Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Automatisme de la reprise
  9. 2C_248/202320.09.2024Intérêt à la protection juridique · conditions de recevabilité · Objet de la contestation
  10. 4A_529/202320.09.2024Causalité · Volonté réelle et commune · Modification du contrat
  11. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  12. 7B_829/202319.09.2024Fixation de la peine · Faute · Responsabilité restreinte
  13. 8C_124/202419.09.2024Remboursement de l'aide sociale · droit intertemporel · interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_102/202318.09.2024Fixation du loyer · Augmentation de loyer · Loyer basé sur les coûts
  15. 9C_388/202418.09.2024Impôt successoral · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  16. 2C_215/202417.09.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  17. 2C_42/202417.09.2024
  18. 4A_335/202417.09.2024Interdiction d'exploitation des preuves · Obligation de motivation · Interrogatoire des parties
  19. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  20. 4A_641/202317.09.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  21. 8C_48/202417.09.2024conditions de recevabilité · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
  22. 8C_465/202316.09.2024Décision incidente · décision finale · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  23. 8C_60/202416.09.2024Rente d'invalidité · droit intertemporel · Force probante des rapports médicaux
  24. 2C_136/202413.09.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  25. 2C_400/202413.09.2024Droit d'être entendu · Proportionnalité · Droit de séjour selon l'ALCP
  26. 2C_476/202313.09.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais selon le droit de procédure cantonal
  27. 2C_688/202313.09.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_520/202313.09.2024interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  29. 5A_749/202312.09.2024interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  30. 5A_898/202312.09.2024Motivation de l'appel · Précision des conclusions · Droit de voisinage
  31. 9C_565/202312.09.2024recours en matière de droit public · Droit fiscal · impôt fédéral direct
  32. 9C_566/202312.09.2024Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Unité de la procédure en matière d'IFD et d'ICC · Distribution dissimulée de bénéfices
  33. 9C_567/202312.09.2024Rappel d'impôt · Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices
  34. 9C_93/202412.09.2024Mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  35. 2C_195/202411.09.2024Formalisme excessif · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  36. 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
  37. 9C_366/202411.09.2024Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Non-rétroactivité · Égalité de traitement et interdiction de discrimination
  38. 4A_243/202410.09.2024Loisirs · Épuisement matériel des instances · Nullité d'une transaction
  39. 4A_7/202410.09.2024Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
  40. 7B_238/202210.09.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation de la prétention civile
  41. 8C_174/202410.09.2024stabilisation de l'état de santé · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves médicales
  42. 4A_439/202309.09.2024Appréciation anticipée des preuves · Erreur essentielle (de base) · Péremption de l'invocation de l'erreur
  43. 8C_95/202409.09.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate
  44. 1C_1/202406.09.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Obligation de dénoncer du préposé aux poursuites · Dénonciation calomnieuse
  45. 1C_445/202306.09.2024recours en matière de droit public · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_29/202406.09.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Relation parallèle durable · Mariage fictif
  47. 2C_57/202306.09.2024Jonction de causes · Décision incidente · Qualité pour recourir de la commune
  48. 2C_290/202405.09.2024recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
  49. 2C_536/202305.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Mise à la charge des frais à un tiers
  50. 8C_243/202305.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité