art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 54/399
Comme norme- 2C_14/202404.09.2024recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
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- 2C_647/202304.09.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Champ d'application de la LDFR
- 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
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- 5A_735/202304.09.2024Recours en matière civile · maxime inquisitoire illimitée · Fardeau de la preuve
- 7B_843/202404.09.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive simple
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- 9C_784/202304.09.2024Remboursement d'honoraires pour dépassement du tarif · contrôle de l'économicité · Comparaison des coûts moyens
- 1C_200/202303.09.2024permis de construire · Installation de biogaz · Zone à bâtir
- 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 2C_211/202303.09.2024recours en matière de droit public · conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 4A_69/202403.09.2024Compétence du Tribunal des prud'hommes · Abus de droit · Théorie des faits doublement pertinents
- 6B_223/202403.09.2024Recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
- 8C_141/202403.09.2024droit intertemporel · Capacité de se réintégrer par ses propres moyens · MEDAS Berne
- 8C_142/202403.09.2024restitution du délai · Procuration · Examen des faits
- 8C_171/202403.09.2024Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
- 1C_415/202302.09.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Principe de précaution en droit de l'environnement · Immissions excessives dues aux odeurs
- 4A_25/202402.09.2024Appel en cause · Lien matériel · Requête d'admission de l'appel en cause
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- 6B_333/202430.08.2024Obligation de motivation · Présomption d'innocence · Sursis à l'exécution de la peine
- 8C_71/202430.08.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_237/202430.08.2024Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt · Exigence de célérité
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- 1C_414/202229.08.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · Procédure de bagatelle · Modification d'installation
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- 2C_579/202329.08.2024Confidentialité des pourparlers transactionnels · Procédure disciplinaire contre un avocat · Droit d'être entendu
- 2C_639/202329.08.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au mariage
- 2C_682/202329.08.2024Publicité et transparence de la surveillance des marchés financiers · Principe de proportionnalité · Pesée des intérêts
- 2C_921/202229.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique
- 5A_354/202329.08.2024Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
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- 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · principe de la proportionnalité
- 2C_629/202327.08.2024Droit d'être entendu · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE
- 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
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- 9C_80/202427.08.2024Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Marché équilibré de l'emploi
- 4A_17/202426.08.2024Droit des poursuites et faillites · Recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours
- 4A_542/202326.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Maxime de disposition
- 5A_60/202426.08.2024Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Exigences de motivation
- 9C_299/202326.08.2024Droit de mutation · interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
- 1C_522/202323.08.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_639/202223.08.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Objet de la contestation
- 9C_122/202323.08.2024Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Restitution de prestations