FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 46/399

Comme norme
  1. 2C_302/202413.01.2025Discrimination fondée sur l'âge · liberté économique · Proportionnalité
  2. 2C_628/202413.01.2025Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  3. 4A_204/202413.01.2025Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 4A_490/202413.01.2025Prescription · Reconnaissance de dette · Renonciation à une exception
  5. 1C_57/202310.01.2025Interdiction des résidences secondaires · contournement · Besoin en résidences principales
  6. 4A_433/202310.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Réduction de loyer pour défauts
  7. 5A_330/202410.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Appréciation anticipée des preuves
  8. 9C_425/202410.01.2025Nouvelle demande de rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Droit à un interprète lors d'expertises médicales
  9. 1C_428/202309.01.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de passage nécessaire de droit civil · Droit de passage nécessaire de droit public
  10. 5A_421/202409.01.2025Assistance judiciaire · Indigence · devoir de collaboration
  11. 5A_482/202409.01.2025Recours en matière civile · Objet de la contestation · Curatelle
  12. 8C_677/202409.01.2025Assistance judiciaire gratuite · Aide sociale · Contribution de concubinage
  13. 1C_663/202308.01.2025
  14. 2C_10/202508.01.2025recours en matière de droit public · Recevabilité du recours au Tribunal fédéral · Remboursement d'une subvention
  15. 2C_377/202408.01.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · protection de la vie familiale
  16. 4A_610/202308.01.2025Recours en matière civile · Établissement des faits · Interprétation du contrat
  17. 5A_720/202408.01.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Principe d'allégation
  18. 5A_850/202408.01.2025Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Risque grave / situation intolérable
  19. 5A_936/202308.01.2025liquidation du régime matrimonial · décision finale · Recours en matière civile
  20. 9C_427/202408.01.2025Extension de conventions collectives de travail · Prévoyance professionnelle · Fondation de prévoyance en faveur du personnel
  21. 2C_217/202407.01.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  22. 4A_470/202407.01.2025Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Réclamation frauduleuse de prestations d'assurance · Volonté de tromper
  23. 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_495/202407.01.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de la restitution
  25. 9C_519/202407.01.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Application du droit fiscal harmonisé · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  26. 1C_590/202306.01.2025recours en matière de droit public · permis de construire · Installation de téléphonie mobile
  27. 4A_331/202306.01.2025Erreur · Tromperie · Nullité du contrat
  28. 7B_1037/202406.01.2025Recours en matière pénale · Question de la recevabilité · Obligation de motivation
  29. 9C_342/202406.01.2025Tentative de soustraction fiscale · Dol éventuel · Interdiction de s'auto-incriminer
  30. 8C_257/202424.12.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · Comparaison des revenus
  31. 8C_374/202424.12.2024recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Droit d'être entendu
  32. 8C_24/202423.12.2024Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Réadaptation avant rente
  33. 8C_314/202423.12.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Condition du séjour légal · interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien
  35. 8C_518/202423.12.2024Assurance-accidents · Causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux
  36. 9C_795/202323.12.2024Droit d'être entendu · Méthode de screening · Méthode analytique
  37. 1C_502/202320.12.2024recours en matière de droit public · permis de construire · Qualité pour recourir
  38. 1C_84/202420.12.2024Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans la procédure d'autorisation de construire · Immissions de bruit
  39. 2C_585/202420.12.2024Détention administrative en droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Exigence de célérité
  40. 4A_114/202320.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_59/202420.12.2024Droit du travail · Heures supplémentaires · Fardeau de la preuve
  42. 5A_292/202420.12.2024Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. 6B_792/202420.12.2024Violation simple des règles de la circulation · principe de la proportionnalité · Contrôle de vitesse
  44. 8C_302/202420.12.2024Assurance-invalidité · Rente d'invalidité · incapacité de travail
  45. 8C_359/202420.12.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Lien de causalité
  46. 8C_757/202320.12.2024Maladie professionnelle · Asbestose · Couverture d'assurance-accidents
  47. 9C_551/202420.12.2024Droit d'être entendu · Assurance-invalidité · incapacité de travail
  48. 9C_578/202420.12.2024recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Taxe sur la valeur ajoutée
  49. 2C_102/202419.12.2024Droit d'être entendu · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  50. 8C_470/202419.12.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'invalidité