art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 52/399
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- 6B_428/202409.10.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Violation grave des règles de la circulation
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- 2C_183/202308.10.2024Droit de demeurer après cessation de l'activité économique · Révocation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
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- 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
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- 8C_798/202303.10.2024recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
- 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
- 2C_216/202402.10.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_736/202302.10.2024Objet de la contestation · Objet du litige · Droit d'être entendu
- 4A_102/202401.10.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits et son contrôle · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4A_32/202401.10.2024Valeur litigieuse · Recours en matière civile · Établissement des faits
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- 5A_388/202401.10.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir l'avance
- 1C_423/202330.09.2024recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Irrecevabilité
- 1C_625/202330.09.2024Assujettissement à l'autorisation de construire · rétablissement de l'état conforme au droit · Droit d'être entendu
- 2C_111/202427.09.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Devoir de motivation qualifié
- 2C_142/202427.09.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Principes programmatiques des diffuseurs · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 2C_90/202427.09.2024Arbitraire · Abus de droit · Droit foncier rural
- 1C_620/202226.09.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Coordination en matière d'aménagement du territoire
- 5A_103/202426.09.2024Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Représentation en matière médicale (extension de la curatelle)
- 8C_136/202426.09.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique · Excès du pouvoir d'appréciation
- 8C_603/202325.09.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
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- 9C_421/202425.09.2024Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · Formalisme excessif
- 9C_99/202425.09.2024Droit d'être entendu · Fixation des émoluments selon le temps consacré · Principe de l'équivalence