FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 45/399

Comme norme
  1. 5A_586/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · Arbitraire
  2. 5A_633/202422.01.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Subsidiarité · Proportionnalité
  3. 5A_721/202422.01.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'établissement des faits
  4. 8C_371/202422.01.2025Vraisemblance prépondérante · Causalité naturelle et adéquate · Appréciation des preuves
  5. ATF 151 II 4621.01.2025Ancien art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 et art. 21a al. 1 et 2 LASRE ; art. 120 et 156 CO ; assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE); assurance du risque de fabrication, de crédit fournisseur et de crédit de fabrication; contrats de droit public; conditions légales
  6. 2C_160/202321.01.2025recours en matière de droit public · Vrai moyen nouveau · Contrat de droit public
  7. 2C_354/202421.01.2025Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  8. 2C_369/202421.01.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  9. 2C_452/202421.01.2025recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  10. 2C_489/202321.01.2025conditions de recevabilité · Nature de droit public du litige · Effet dévolutif
  11. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Exigence de célérité · principe de la proportionnalité
  12. 2C_665/202321.01.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque
  13. 2C_671/202321.01.2025Entente entre l'OFEV et le canton · Remboursement intégral des coûts pour les mesures d'assainissement · Subvention de droit
  14. 2C_672/202321.01.2025recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Subvention de droit
  15. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · Fardeau de la preuve
  16. 4A_230/202421.01.2025Loyer abusif · Immeuble ancien · Méthode absolue de contrôle du loyer
  17. 4A_244/202421.01.2025Recours en matière civile · Interprétation du contrat · représentation civile
  18. 4A_595/202321.01.2025Action en constatation · Intérêt juridiquement protégé · interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_227/202320.01.2025Contrat d'assurance · Interprétation des contrats · Principe de la confiance
  20. 8C_101/202420.01.2025Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  21. 9C_272/202420.01.2025Décision de renvoi comme décision incidente · Intérêt à la constatation · Exigences de motivation qualifiées
  22. 9C_617/202320.01.2025Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Arbitraire
  23. 1C_620/202317.01.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · récusation
  24. 2C_405/202217.01.2025Recours contre les actes normatifs · Recours en matière de droit de vote · Contrôle abstrait des normes
  25. 2C_689/202217.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice · interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_336/202417.01.2025Mandat pour cause d'inaptitude · Recours en matière civile · recevabilité du recours
  27. 9C_343/202417.01.2025Prévoyance professionnelle · Prévoyance liée · Annonce du sinistre
  28. 2C_112/202316.01.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  29. 2C_116/202416.01.2025Autorisation d'établissement · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration
  30. 2C_436/202416.01.2025Interdiction de détenir des animaux · Devoir de motivation qualifié · Établissement des faits
  31. 4A_1/202416.01.2025Capacité de discernement · Droit formateur · Résiliation du contrat de travail
  32. 4A_33/202416.01.2025Contrat de bail · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  33. 4A_72/202416.01.2025Respect du délai · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_857/202416.01.2025Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Incapacité de discernement
  35. 8C_128/202416.01.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Force probante des rapports médicaux
  36. 8C_285/202416.01.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  37. 8C_483/202416.01.2025Moyen de réforme · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  38. 8C_755/202416.01.2025Irrecevabilité du recours · Obligation de motivation · Exigences de motivation qualifiées
  39. 9C_17/202416.01.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · droit intertemporel
  40. 2C_283/202415.01.2025Examen de la recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Principe de la légalité
  41. 2C_577/202415.01.2025Droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Nullité d'une décision administrative
  42. 2C_904/202215.01.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Révocation de la charge d'exploitation
  43. 2C_905/202215.01.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · liberté économique
  44. 2C_981/202215.01.2025Droit d'être entendu · Obligation d'exploitation · Révocation d'une charge
  45. 7B_734/202315.01.2025Renvoi dans la procédure d'appel · Droit d'être entendu · Tentative de meurtre
  46. 8C_152/202415.01.2025Conclusions · Établissement des faits manifestement inexact · Arbitraire
  47. 4A_382/202414.01.2025Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contrat de prêt
  48. 5A_56/202414.01.2025Protection de la personnalité · Pesée des intérêts · Intérêt public prépondérant
  49. 8C_403/202414.01.2025Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des expertises médicales
  50. 2C_300/202413.01.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Discrimination liée à l'âge