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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 57/399

Comme norme
  1. 2C_386/202319.07.2024recours en matière de droit public · Contrat de concession · Principe de la confiance
  2. 1C_176/202218.07.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de précaution
  3. 1C_316/202318.07.2024
  4. 2C_210/202418.07.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 2C_28/202418.07.2024Évaluation des certificats de maturité étrangers · Différence substantielle · recours en matière de droit public
  6. 2C_636/202318.07.2024Interdiction de postuler · Conflit d'intérêts · Droit d'être entendu
  7. 9C_107/202318.07.2024Impôt sur les importations · Assujettissement à la dette douanière · Droit d'être entendu
  8. 9C_184/202318.07.2024Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Admission temporaire
  9. 9C_187/202318.07.2024Irrecevabilité · Droit d'être entendu · Déni de justice
  10. 9C_203/202318.07.2024Droit douanier · Impôt sur les importations · Admission temporaire
  11. 9C_209/202418.07.2024Droit d'être entendu · garantie de l'accès au juge · Maxime d'office
  12. 4A_296/202417.07.2024Résiliation anticipée du bail · Solvabilité du locataire de remplacement · Autonomie privée
  13. 5A_336/202317.07.2024Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Partage de la rente de vieillesse · Décision d'opportunité selon l'art. 124a CC
  14. 9C_214/202317.07.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Redevance hydraulique
  15. 9C_235/202317.07.2024Achat maximal possible dans la prévoyance professionnelle · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle étendue
  16. 9C_53/202417.07.2024recours en matière de droit public · Principe de légalité en matière fiscale · Taxe causale
  17. 9C_690/202217.07.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Règles de sécurité · Principe de pleine concurrence
  18. 4A_222/202416.07.2024Droit au salaire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  19. 5A_113/202416.07.2024Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Libre appréciation des preuves · Contrat
  20. 5A_844/202316.07.2024Protection de l'enfant · Intérêt de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  21. 8C_392/202416.07.2024Exigences de motivation qualifiées · interdiction de l'arbitraire · Ménage de plusieurs personnes
  22. 9C_726/202316.07.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  23. 1C_403/202215.07.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  24. 4A_27/202315.07.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours en matière civile
  25. 1C_230/202312.07.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_258/202312.07.2024recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale · Droit d'être entendu
  27. 1C_321/202312.07.2024recours en matière de droit public · Demande de permis de construire · Établissement des faits
  28. 2C_357/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  29. 2C_364/202312.07.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Droit d'être entendu
  30. 2C_900/202212.07.2024Droit d'être entendu · Responsabilité de l'État · Indemnité pour tort moral
  31. 4A_336/202312.07.2024Interprétation du contrat · Contrat de médecin · Responsabilité médicale
  32. 4A_377/202412.07.2024Procédure de protection dans les cas clairs · Résiliation du bail · Expulsion du locataire
  33. 5A_256/202312.07.2024liquidation du régime matrimonial · Entretien de l'époux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 5A_861/202312.07.2024Reconnaissance de concordats étrangers · Droit international de l'insolvabilité · Ordre public
  35. 8C_582/202212.07.2024Maladie professionnelle · Infection au Covid-19 · Maladie de longue COVID
  36. 8C_829/202312.07.2024Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  37. 2C_96/202411.07.2024Reconnaissance de crédits d'études · Équivalence de crédits d'études · Droit d'être entendu
  38. 8C_637/202311.07.2024Frais de maladie et de handicap dans les prestations complémentaires · Limitation cantonale des coûts dans les prestations complémentaires · droit intertemporel
  39. 8C_770/202311.07.2024Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  40. 9C_593/202311.07.2024Révision de la rente · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Volonté de réinsertion
  41. 9C_776/202311.07.2024Révision procédurale · Droit d'être entendu · Vrais nova
  42. 5A_205/202310.07.2024séquestre · Ayant droit économique · Propriété des avoirs bancaires
  43. 5A_207/202310.07.2024Action en contestation · séquestre · Ayant droit économique
  44. 5A_49/202410.07.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 5A_886/202310.07.2024Action en réduction · Masse de calcul des réserves · Réunion
  46. 5A_914/202310.07.2024
  47. 8C_570/202310.07.2024Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  48. 8C_600/202310.07.2024Prise en charge des coûts pour les services de tiers · Droit d'être entendu · Services de tiers en remplacement d'un moyen auxiliaire
  49. 8C_608/202310.07.2024interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits manifestement inexact · Appréciation des preuves
  50. 8C_624/202310.07.2024Vrai moyen nouveau · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves