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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 42/399

Comme norme
  1. 5A_48/202528.02.2025Déni de justice · Interdiction du retard injustifié · Droit de visite
  2. 9C_432/202428.02.2025
  3. 9C_443/202328.02.2025Incapacité de travail due à des maladies psychiques · Bien-fondé de l'expertise judiciaire · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  4. 2C_515/202327.02.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Risque de récidive
  5. 2C_87/202427.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Travail dominical
  6. 2C_271/202426.02.2025Inscription sur la liste des avocats UE/AELE · Libre prestation de services · Liberté d'établissement
  7. 2C_549/202426.02.2025Autorisation de séjour UE/AELE · Regroupement familial · Ordre public
  8. 4A_364/202426.02.2025Jonction de causes · Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et arbitraire
  9. 5A_412/202326.02.2025Droit de voisinage · Lien de causalité · Causalité naturelle
  10. 5A_52/202526.02.2025Mesures de protection de l'enfant · interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité
  11. 5A_558/202426.02.2025attribution de la garde · capacité éducative · Stabilité des relations
  12. 9C_666/202426.02.2025Qualification de revenus comme revenu d'une activité lucrative · Gain en capital exonéré sur la fortune privée · Appréciation des preuves et arbitraire
  13. 9C_73/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Rattachement personnel des personnes morales
  14. 9C_74/202426.02.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Droit d'être entendu
  15. 1C_261/202425.02.2025
  16. 2C_350/202325.02.2025recours en matière de droit public · Changement de parti · Droit d'être entendu
  17. 2C_46/202325.02.2025Qualité pour recourir · Unité de la procédure · Araignée
  18. 2C_641/202425.02.2025Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · principe de la proportionnalité
  19. 4A_443/202425.02.2025Mainlevée provisoire · Abus de droit · Interprétation du contrat
  20. 8C_516/202425.02.2025Assurance-invalidité · incapacité de travail · Procédure probatoire structurée
  21. 9C_353/202425.02.2025Protection de la bonne foi · Assurance-maladie · Restitution de prestations
  22. 9C_75/202425.02.2025Révision en matière fiscale · Déductibilité des créances compensatoires · Constatation manifestement inexacte des faits
  23. 1C_640/202324.02.2025permis de construire · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
  24. 9C_492/202424.02.2025Remboursement de rentes perçues en trop · directives administratives · Version des bases légales (droit intertemporel)
  25. 9C_638/202424.02.2025Pilier 3a · Demeure de l'assuré · Paiement des primes
  26. 1C_156/202421.02.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  27. 1C_390/202421.02.2025Autonomie communale · Procédure d'approbation des plans simplifiée · Droit d'être entendu
  28. 1C_474/202421.02.2025Résiliation dans la fonction publique · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_349/202421.02.2025Déductibilité fiscale des rachats de cotisations de prévoyance professionnelle · Évasion fiscale · Droit d'être entendu
  30. 9C_350/202421.02.2025Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu
  31. 2C_463/202420.02.2025recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Accord sur la libre circulation des personnes
  32. 4A_451/202420.02.2025Restitution du délai · Notification par publication · Dissolution et liquidation d'une société anonyme pour défauts d'organisation
  33. 2C_101/202519.02.2025Examen au fond / Exigences de motivation · Obligation de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
  34. 2C_327/202419.02.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · liberté économique
  35. 2C_420/202419.02.2025Devoir de diligence de l'avocat · Droit des avocats, droit disciplinaire · Sanction disciplinaire des avocats
  36. 2C_620/202319.02.2025Regroupement familial · Besoin d'entretien · Établissement des faits
  37. 2C_65/202319.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de la concurrence applicable au transport aérien · Traité d'intégration partielle
  38. 2C_68/202319.02.2025recours en matière de droit public · Droit des cartels · Accord sur le transport aérien
  39. 2C_75/202319.02.2025recours en matière de droit public · Accord sur le transport aérien (ATA) - droit applicable · Dispositions self-executing
  40. 2C_81/202319.02.2025Droit des cartels · Accord sur le transport aérien · Accords en matière de prix
  41. 4A_444/202319.02.2025Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire
  42. 4A_506/202319.02.2025Voie de droit · Droit du travail · Pouvoir d'examen
  43. 5A_32/202519.02.2025Annulation de la faillite · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Établissement des faits
  44. 9C_511/202419.02.2025Taxation d'office · Nullité d'une taxation par appréciation · Opposition
  45. 9C_625/202319.02.2025recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Réserve de fluctuations de valeur
  46. 1C_373/202418.02.2025recours en matière de droit public · Recours des organisations de protection de la nature et du patrimoine · Droit d'être entendu
  47. 2C_94/202418.02.2025recours en matière de droit public · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_466/202418.02.2025Décision partielle · Décision incidente · Intérêt à la constatation
  49. 5A_627/202418.02.2025Droit d'être entendu · Droit à la preuve · interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_79/202518.02.2025Détention provisoire · Risque de récidive simple · Forts soupçons de commission d'une infraction