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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 58/399

Comme norme
  1. 8C_726/202310.07.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  2. 1C_102/202209.07.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  3. 1C_22/202309.07.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interprétation des plans d'affectation
  4. 1C_309/202309.07.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  5. 2C_201/202309.07.2024conditions de recevabilité · Intérêt à la protection juridique · Droit d'être entendu
  6. 2C_31/202409.07.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 4A_405/202309.07.2024Interprétation des manifestations de volonté · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Recours en matière civile
  8. 8C_16/202409.07.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  9. 8C_42/202409.07.2024conditions de recevabilité · Nouvelle décision · Révision de la rente
  10. 8C_647/202309.07.2024Activité lucrative dépendante · Travail aux pièces · Contournement de primes
  11. 1C_37/202408.07.2024Jonction de causes · Suspension de la procédure · recours en matière de droit public
  12. 1C_449/202208.07.2024recours en matière de droit public · Autonomie communale · décision finale
  13. 5A_91/202408.07.2024Notification par publication · Abus de droit · Comportement contradictoire
  14. 5A_30/202405.07.2024Protection de l'enfant · Conflit d'intérêts · interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_724/202305.07.2024Objet du litige · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  16. 4A_40/202304.07.2024Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  17. 8C_12/202404.07.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Seuil de fortune
  18. 4A_635/202303.07.2024mainlevée · féries de poursuite · Efficacité différée
  19. 5A_751/202203.07.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure
  20. 8C_216/202403.07.2024recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Droit d'être entendu
  21. 8C_627/202303.07.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Évaluation de l'invalidité
  22. 9C_192/202403.07.2024recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · principe de périodicité
  23. 9C_26/202403.07.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits · Capacité de travail
  24. 2C_43/202402.07.2024conditions de recevabilité
  25. 2C_598/202302.07.2024Regroupement familial · Lien de dépendance particulier · Droit d'être entendu
  26. 5A_11/202402.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Délai d'appel
  27. 5A_783/202302.07.2024Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant · Audition de l'enfant
  28. 8C_26/202402.07.2024indemnité de chômage · Perte de travail à prendre en considération · Résiliation abusive
  29. 1C_37/202301.07.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · interdiction de l'arbitraire
  30. 1C_60/202301.07.2024recours en matière de droit public · Conclusions · interdiction de l'arbitraire
  31. 2C_761/202201.07.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Exigence de la forme écrite pour les demandes d'assistance administrative
  32. 5A_453/202301.07.2024Liquidation des régimes matrimoniaux · Action en complément du jugement de divorce · Autorité de chose jugée des jugements de divorce étrangers
  33. 8C_108/202401.07.2024Indemnité pour travail réduit · Restitution de prestations indues · Reconsidération et révision de décisions passées en force
  34. 8C_420/202301.07.2024Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  35. 5A_843/202328.06.2024Garde et protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant
  36. 9C_213/202428.06.2024
  37. 9C_269/202428.06.2024Révision matérielle · Révision procédurale · Nouvelle décision
  38. 9C_710/202328.06.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Force probante des rapports médicaux · Caractère invalidant des troubles psychiques
  39. 1C_19/202227.06.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  40. 8C_581/202327.06.2024Assurance-accidents · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Clôture du cas en assurance-accidents
  41. 9C_229/202427.06.2024Droit à un recours effectif · Rente de veuf · Régime transitoire
  42. 9C_233/202427.06.2024interdiction de l'arbitraire · Invalidité · Libre appréciation des preuves
  43. 5A_403/202326.06.2024Modification du jugement de divorce · Interprétation de la convention de divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 9C_505/202326.06.2024Révision de la rente d'invalidité · Méthode de comparaison des activités · Exigibilité de l'aide des proches
  45. 9C_762/202326.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Provision AVS
  46. 1C_285/202225.06.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Effet contraignant des décisions de renvoi
  47. 2C_127/202425.06.2024recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 5A_357/202325.06.2024servitude · Inscription au registre foncier · Interprétation des inscriptions au registre foncier
  49. 8C_549/202325.06.2024Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
  50. 8C_59/202425.06.2024Invalidité · Rente d'invalidité · Appréciation des preuves