art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 55/399
Comme norme- 9C_142/202423.08.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Taxation plus élevée
- 9C_144/202423.08.2024Droit d'être entendu · Droit de la preuve / Appréciation des preuves · Assurance-invalidité
- 1C_588/202322.08.2024recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
- 4A_29/202422.08.2024Exigences de motivation · Établissement des faits · Réclamation du défaut
- 5A_840/202322.08.2024Entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Constatation des faits arbitraire
- 7B_804/202422.08.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
- 8C_677/202322.08.2024Nouvelle demande · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Constatation manifestement inexacte des faits
- 9C_184/202422.08.2024Non-rétroactivité · Principe de périodicité · Déduction des frais d'investissements pour économiser l'énergie
- 9C_605/202322.08.2024Lien matériel dans la prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_117/202421.08.2024Qualification d'un contrat de travail · Interprétation du contrat · Lien de subordination
- 5A_506/202321.08.2024Modification du jugement de divorce · Entretien de l'enfant · Russie
- 6B_1070/202321.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements
- 2C_387/202420.08.2024Droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
- 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour provisoire durant la procédure
- 4A_255/202420.08.2024Résiliation abusive du bail à loyer · Prolongation du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_295/202420.08.2024Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Fardeau de la preuve
- 4A_593/202320.08.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Volonté réelle et commune
- 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt de l'enfant
- 9C_122/202420.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
- 9C_136/202420.08.2024Rente d'invalidité · Arbitraire (dans la constatation des faits) · pandémie de Covid-19
- 9C_541/202320.08.2024Impôt sur le revenu · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
- 1C_625/202219.08.2024recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
- 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 2C_97/202319.08.2024Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_65/202419.08.2024Autorité de la chose jugée matérielle · Désistement partiel d'action · Identité de l'objet du litige
- 4A_82/202419.08.2024Intérêt à la constatation · Modification du contrat de bail · Abus de droit
- 9C_265/202319.08.2024Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
- 9C_673/202319.08.2024Nullité des décisions administratives · Objet de la contestation · Effet dévolutif
- 9C_772/202319.08.2024interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · exonération fiscale
- 1C_355/202316.08.2024recours en matière de droit public · Qualité pour agir du voisin · zone réservée
- 1C_75/202315.08.2024Droit d'être entendu · Autonomie communale · Protection de l'ensemble
- 5A_341/202314.08.2024Recours en matière civile · Entretien de l'enfant · répartition de l'excédent
- 9C_298/202414.08.2024recours en matière de droit public · Extension de conventions collectives de travail · Champ d'application professionnel
- 1C_457/202313.08.2024Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux (nova) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Emplacements d'antennes / téléphonie mobile
- 5A_691/202313.08.2024Action en réduction · Délai de l'action · Délai de péremption
- 1C_212/202312.08.2024recours en matière de droit public · Conditions du recours contre une décision de renvoi · Admissibilité d'antennes de téléphonie mobile hors zone à bâtir
- 1C_293/202412.08.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_583/202312.08.2024Contestation du loyer initial · Loyer abusif · Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
- 5A_189/202412.08.2024Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice
- 5A_94/202412.08.2024Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 9C_234/202412.08.2024Utilité publique et exonération fiscale · Cercle de bénéficiaires ouvert · Buts lucratifs (exclusion de l'utilité publique)
- 9C_262/202412.08.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Commerce professionnel d'immeubles
- 9C_263/202412.08.2024Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Distinction entre gestion de fortune privée et activité lucrative indépendante · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 9C_264/202412.08.2024Bénéfice provenant de la vente d'immeubles · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
- 9C_341/202412.08.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité · Droit d'être entendu
- 9C_548/202312.08.2024Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Présomption naturelle du maintien du domicile
- 9C_583/202312.08.2024Soustraction d'impôt · Faute · Dol éventuel
- 2C_483/202308.08.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Violation des droits de la personnalité
- 2C_95/202408.08.2024Réexamen en droit des étrangers · Regroupement familial · Garde alternée
- 8C_106/202408.08.2024Question de fait · Maxime d'office · Méthode de calcul extraordinaire