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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 43/399

Comme norme
  1. 9C_453/202418.02.2025Taxation par estimation · Offensichtliche Unrichtigkeit · Droit d'être entendu
  2. 9C_715/202418.02.2025Irrecevabilité · Établissement des faits · Obligation de motiver qualifiée
  3. 4A_38/202514.02.2025Mainlevée provisoire · Arbitraire · Appréciation des preuves
  4. 8C_381/202414.02.2025Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Aggravation déterminante · Valeur probante des expertises médicales
  5. 8C_523/202414.02.2025Causalité naturelle · Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  6. 9C_279/202414.02.2025recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Impôt sur les gains immobiliers
  7. 5A_278/202413.02.2025entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · standard de vie conjugal
  8. 5A_333/202413.02.2025
  9. 5A_749/202413.02.2025Saisissabilité des véhicules · Insaisissabilité des outils professionnels · Obligation de collaboration du débiteur lors de la saisie
  10. 8C_471/202413.02.2025conditions de recevabilité · Faits et moyens de preuve nouveaux · rechute et séquelles tardives
  11. 8C_546/202413.02.2025Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  12. 1C_60/202412.02.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Accès à l'information
  13. 1C_9/202412.02.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  14. 2C_148/202312.02.2025Refus de renouvellement du permis de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Perte du statut de travailleur
  15. 2C_424/202412.02.2025Interdiction du formalisme excessif · Notification des prononcés · Preuve de la notification
  16. 8C_84/202412.02.2025Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  17. 9C_198/202412.02.2025Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Remboursement de la prestation de libre passage
  18. 9C_52/202312.02.2025Principe de la réadaptation avant la rente · Réadaptation professionnelle · Capacité de réadaptation
  19. 2C_586/202411.02.2025
  20. 4A_139/202411.02.2025Conclusion du contrat par actes concluants · Dol · Responsabilité délictuelle
  21. 4A_420/202411.02.2025Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interprétation du contrat
  22. 9C_411/202411.02.2025Droit d'être entendu · Décision · Respect du délai
  23. 1C_552/202310.02.2025Déni de justice formel · Droit d'être entendu · récusation
  24. 5A_827/202410.02.2025Annulation de la faillite · Paiement de la dette · Rendre vraisemblable la capacité de paiement
  25. 6B_419/202410.02.2025Obligation de motiver le recours · Révocation de la libération conditionnelle · Appréciation du pronostic
  26. 8C_154/202410.02.2025Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  27. 8C_343/202410.02.2025Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office
  28. 9C_133/202410.02.2025Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Comparaison en pourcentage
  29. 9C_434/202410.02.2025recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Lieu d'imposition en cas de rapports intercantonaux
  30. 1C_606/202407.02.2025interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indemnité pour licenciement abusif
  31. 2C_633/202407.02.2025Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Aide sociale publique
  32. 1C_279/202306.02.2025recours en matière de droit public · Protection contre les immissions · Valeurs limites d'installation
  33. 5A_304/202406.02.2025Recours en matière civile · liquidation du régime matrimonial · interdiction de l'arbitraire
  34. 5A_724/202406.02.2025Action en désaveu de paternité · Intérêt de l'enfant · Droit d'être entendu
  35. 6B_382/202406.02.2025Moyen de réforme et conclusions au fond · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  36. 8C_424/202406.02.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  37. 2C_21/202405.02.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tarif d'utilisation du réseau
  38. 2C_454/202405.02.2025Regroupement familial · Autorisation de séjour · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 2C_46/202405.02.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 4A_332/202405.02.2025Jonction des procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours
  41. 5A_753/202405.02.2025Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit · Appréciation arbitraire des preuves
  42. 8C_468/202405.02.2025recours en matière de droit public · Valeur probante des expertises · Constatation manifestement inexacte des faits
  43. 8C_478/202405.02.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  44. 2C_498/202404.02.2025Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
  45. 6B_535/202404.02.2025Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 9C_295/202404.02.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 9C_502/202404.02.2025Assurance-invalidité · Révision de la rente · Observation
  48. 9C_513/202404.02.2025
  49. 9C_544/202404.02.2025Appréciation des preuves · incapacité de travail · Taux d'invalidité
  50. 9C_714/202304.02.2025Retard injustifié · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux