FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 44/399

Comme norme
  1. 2C_349/202403.02.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Regroupement familial
  2. 2C_520/202403.02.2025recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  3. 5A_73/202403.02.2025interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation
  4. 8C_125/202403.02.2025Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide · Évaluation de l'invalidité
  5. 9C_260/202403.02.2025Invalidité · Force probante des rapports médicaux · Syndrome d'Asperger
  6. 4A_138/202431.01.2025Qualification de salaire · Interprétation du contrat · Principe de la faveur
  7. 8C_441/202431.01.2025Assurance-invalidité · Capacité de travail en cas de troubles psychiques · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  8. 8C_506/202431.01.2025Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  9. 9C_348/202431.01.2025Qualité pour recourir des établissements de droit public · Principe de l'équivalence · interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_641/202431.01.2025Établissement des faits · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  11. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  12. 2C_391/202430.01.2025Droit d'être entendu · liberté économique · Proportionnalité
  13. 2C_539/202430.01.2025liberté économique · interdiction de l'arbitraire · principe de la légalité
  14. 5A_868/202330.01.2025Appréciation arbitraire des preuves · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  15. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · principe de la proportionnalité · Intérêt de l'enfant
  16. 8C_161/202430.01.2025recours en matière de droit public · Valeur probante des expertises médicales · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  17. 8C_195/202430.01.2025Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Obligation de remboursement intercantonale
  18. 8C_476/202430.01.2025Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Appréciation des preuves
  19. 9C_206/202430.01.2025Évasion fiscale · Rachat dans la prévoyance professionnelle · Délai de blocage pour le versement en capital
  20. 9C_288/202430.01.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  21. 9C_522/202430.01.2025recours en matière de droit public · Demande de récusation · Notification par publication dans la feuille officielle
  22. 1C_3/202429.01.2025recours en matière de droit public · Autonomie communale · Pouvoir d'examen de l'autorité de recours
  23. 5A_510/202429.01.2025Droit d'être entendu · Liberté personnelle · Protection de l'adulte
  24. 5A_608/202429.01.2025Droit d'être entendu · récusation · Vices de procédure
  25. 8C_430/202429.01.2025Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité
  26. 8C_62/202429.01.2025Révision de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer · Déduction liée à l'invalidité
  27. 1C_135/202428.01.2025recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 2C_47/202428.01.2025liberté économique · recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  29. 2C_59/202428.01.2025Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  30. 2C_605/202328.01.2025Qualité pour recourir des collectivités publiques · Interdiction des procédures intra-organiques · Portée préjudicielle pour l'accomplissement des tâches publiques
  31. 2D_17/202428.01.2025recours en matière de droit public · Décision d'examen · Égalité des chances
  32. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  33. 8C_262/202428.01.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Vrais nova
  34. 5A_293/202427.01.2025Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant · maxime d'office
  35. 5A_846/202427.01.2025Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  36. 8C_730/202327.01.2025Frais de maladie et d'invalidité · Prestation complémentaire · Procédure d'opposition
  37. 9C_226/202427.01.2025Droit d'être entendu · Secret fiscal · Participation des employés
  38. 9C_612/202427.01.2025Lacune législative · Silence qualifié du législateur · Lacune proprement dite
  39. 6B_490/202424.01.2025Enquête secrète · Recherches préventives secrètes · Provocation policière
  40. 8C_662/202424.01.2025Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Valeur vénale
  41. 9C_650/202424.01.2025Révision de la décision fiscale · Double imposition intercantonale · Taxation d'office
  42. 2C_159/202423.01.2025recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Indemnité de partie
  43. 2C_244/202223.01.2025recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Obligation de motiver qualifiée
  44. 2C_372/202323.01.2025recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_48/202423.01.2025Subvention · Formalisme excessif · égalité de traitement
  46. 2C_50/202423.01.2025Droit d'être entendu · Devenir sans objet · Intérêt à la protection juridique
  47. 6B_1061/202323.01.2025Viol · Notion de violence · Résistance de la victime
  48. 2C_257/202222.01.2025Service de l'emploi et location de services · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 2C_294/202322.01.2025recours en matière de droit public · Arbitraire dans l'établissement des faits · Interdiction des faits nouveaux
  50. 5A_112/202222.01.2025obligation de reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat