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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 56/399

Comme norme
  1. 8C_34/202408.08.2024Non-entrée en matière sur nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Révision de la rente d'invalidité
  2. 8C_688/202308.08.2024Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  3. 8C_88/202308.08.2024recours en matière de droit public · Révision · Assistance judiciaire
  4. 5A_407/202407.08.2024Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  5. 5A_625/202307.08.2024Garde alternée · Entretien de l'enfant · Interdiction des novas devant le Tribunal fédéral
  6. 8C_524/202307.08.2024Maladie professionnelle · Maladie de longue COVID · Assurance-accidents
  7. 8C_621/202307.08.2024Rente d'invalidité · Déduction liée à l'invalidité du salaire statistique · Comparaison des revenus
  8. 9C_323/202307.08.2024recours en matière de droit public · Légitimation de l'administration fiscale cantonale · Unité du lieu de taxation
  9. 9C_717/202307.08.2024Nullité d'une décision · appel en cause · Droit d'être entendu
  10. 7B_158/202306.08.2024Secret professionnel de l'avocat · Correspondance d'avocat · Interdiction de séquestre
  11. 7B_874/202306.08.2024Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre
  12. 8C_440/202306.08.2024Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  13. 8C_693/202306.08.2024Formalisme excessif · Volonté de recourir · Droit d'être entendu
  14. 8C_719/202306.08.2024Révision pour cause d'inexactitude manifeste · Suppression de rente · Valeur probante des expertises
  15. 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
  16. 8C_556/202305.08.2024Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Troubles psychiques
  17. 1C_693/202331.07.2024Notification d'une décision · Respect du délai · bonne foi
  18. 5A_674/202331.07.2024Mandat pour cause d'inaptitude · Aptitude de la personne mandatée · Conflit d'intérêts
  19. 8C_114/202431.07.2024Revenu hypothétique · Prestations complémentaires · Arbitraire
  20. 9C_162/202431.07.2024Qualification du revenu comme activité dépendante · Sous-traitance dans le domaine de la construction · Présomption du but d'économie de cotisations
  21. 9C_367/202431.07.2024Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Syndrome de dépendance
  22. 9C_756/202331.07.2024Qualité de partie · Entreprise individuelle · déduction de l'impôt préalable
  23. 1C_130/202430.07.2024Rapports de travail de droit public · Résiliation abusive · Harcèlement moral et harcèlement managérial
  24. 4A_75/202230.07.2024Recours en matière civile · Hausse de loyer pour investissements apportant une plus-value · Baisse de loyer pour baisse du taux hypothécaire de référence
  25. 5A_265/202430.07.2024Droit aux relations personnelles · Circonstances exceptionnelles · Droit d'être entendu
  26. 7B_746/202330.07.2024Principe de l'accusation · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 9C_694/202330.07.2024Compensation en assurance-maladie · Procédure administrative · Recours en matière de droit public
  28. 1C_311/202429.07.2024Annulation de la naturalisation facilitée · Présomption de naturalisation frauduleuse · Communauté conjugale
  29. 1C_400/202229.07.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_241/202329.07.2024Réduction de loyer · Méthode du rendement net · Frais d'administration
  31. 4A_503/202329.07.2024Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Cas d'assurance
  32. 2C_37/202426.07.2024Droit d'être entendu · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Mariage fictif
  33. 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  34. 4A_400/202326.07.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Compétence
  35. 7B_203/202326.07.2024Droit d'être entendu · Procédure de levée de scellés · Décision incidente
  36. 2C_1027/202225.07.2024Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu · Obligation de motivation
  37. 4A_229/202425.07.2024Recours en matière civile · Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_158/202425.07.2024Taxe sur la valeur ajoutée · Prescription de la fixation · Secteur non entrepreneurial
  39. 2C_157/202323.07.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  40. 2C_456/202323.07.2024Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Reconnaissance des certificats de maturité
  41. 2C_530/202323.07.2024Mesures provisionnelles · Égalité de traitement · Autocontrôle des distributeurs
  42. 4A_204/202323.07.2024Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  43. 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
  44. 9C_573/202323.07.2024Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Nouvelle demande
  45. 4A_303/202422.07.2024récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  46. 5A_238/202422.07.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié
  47. 6B_1360/202222.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Jonction des procédures
  48. 2C_267/202419.07.2024Révocation d'une autorisation de séjour · Proportionnalité · recours en matière de droit public
  49. 2C_268/202419.07.2024recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Constatation des faits
  50. 2C_367/202319.07.2024Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation d'une autorisation de droit des étrangers · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation