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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 48/399

Comme norme
  1. 1C_581/202305.12.2024recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction des nova
  2. 2C_482/202405.12.2024Interdiction de détenir des animaux · liberté économique · Proportionnalité
  3. 8C_57/202405.12.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Revenu d'invalide
  4. 8C_793/202305.12.2024Révision (procédurale) en droit des assurances sociales · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Restitution de prestations indûment touchées
  5. 9C_42/202405.12.2024Régularisation simplifiée pour les héritiers · Procédure ordinaire de taxation postérieure · Procédure de rappel d'impôt
  6. 4A_478/202404.12.2024Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Interprétation de clauses CGA · Principe de la confiance
  7. 4A_637/202304.12.2024Mainlevée définitive · Poursuite en réalisation de gage · Tiers propriétaire du gage
  8. 5A_272/202404.12.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Contrat d'entretien viager
  9. 8C_330/202404.12.2024Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Critères de l'adéquation · Syndrome douloureux neuropathique
  10. 8C_353/202404.12.2024Soumission à l'assurance obligatoire contre les accidents · Location de services · Notion d'entreprise unitaire
  11. 8C_442/202404.12.2024Maladie professionnelle · Présomption naturelle de maladie professionnelle · Covid-19
  12. 8C_597/202304.12.2024Indemnité de partie · Arbitraire dans l'exercice du pouvoir d'appréciation · USA
  13. 9C_117/202404.12.2024Nouvelle décision · Révision de la rente · Droit d'être entendu
  14. 9C_308/202404.12.2024Imprescriptibilité · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  15. 9C_591/202404.12.2024Rente de veuf · titre permettant de revenir sur la décision · Droit d'être entendu
  16. 1C_52/202403.12.2024aide aux victimes · Aide à long terme · Indemnité de partie
  17. 2C_113/202403.12.2024Contrôle abstrait des normes · liberté économique · Signature électronique
  18. 2C_311/202403.12.2024Autorité de l'arrêt de renvoi · interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_481/202403.12.2024Protection contre les congés en droit du bail · Congé pour rénovation · Congé pour vente libre
  20. 4A_547/202303.12.2024Qualité pour agir de l'actionnaire · Contrat de fiducie · Arbitraire
  21. 4A_77/202403.12.2024Contrat de société · représentation civile · Responsabilité solidaire
  22. 5A_766/202403.12.2024Enlèvement d'enfant par un parent · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  23. 8C_241/202403.12.2024Recours pour déni de justice · Déni de justice formel · Décision
  24. 8C_384/202403.12.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo ante et Status quo sine
  25. 2C_337/202402.12.2024Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  26. 2C_573/202402.12.2024Permis de frontalier UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Détachement de travailleurs
  27. 2C_574/202402.12.2024
  28. 4A_115/202302.12.2024Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  29. 8C_210/202402.12.2024Assurance-invalidité · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  30. 8C_35/202302.12.2024Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Obligation de porter le masque · Employés sur appel
  31. 8C_731/202302.12.2024recours en matière de droit public · Devoir de motivation et d'articulation des griefs · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  32. 9C_251/202402.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  33. 9C_256/202402.12.2024Rappel de TVA · Prescription en droit de la TVA · Droit d'être entendu
  34. 9C_435/202402.12.2024Droit d'être entendu · Impôt subséquent · Taxation d'office
  35. 9C_451/202302.12.2024Révision de la rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux · droit intertemporel
  36. 7B_1124/202429.11.2024Risque de récidive simple · Risque de récidive qualifié · Substitution des motifs de détention
  37. 7B_692/202329.11.2024Changement de défenseur d'office · Qualité pour recourir · Défense d'office
  38. 8C_331/202429.11.2024Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  39. 8C_337/202429.11.2024Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Caractère soudain de l'atteinte
  40. 8C_269/202428.11.2024interdiction de l'arbitraire · Question du statut · Appréciation des preuves
  41. 9C_221/202428.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de la surprise · Objet de la contestation
  42. 9C_296/202428.11.2024Recours des autorités · Intérêt à la protection juridique · Jonction des procédures
  43. 9C_363/202428.11.2024conditions de recevabilité · décision finale · recours joint
  44. ATF 151 II 28927.11.2024Art. 29 al. 1 et 2, art. 29a Cst. ; art. 49 PA ; art. 37 LTAF ; art. 79 al. 2 LTVA 2009; pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des élé
  45. 1C_275/202227.11.2024recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Décision incidente
  46. 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  47. 5A_339/202427.11.2024Recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  48. 6B_262/202427.11.2024Escroquerie · Faux dans les titres · Astuce
  49. 8C_4/202427.11.2024Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Comparaison des revenus
  50. 8C_460/202427.11.2024Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales