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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 59/399

Comme norme
  1. 8C_65/202425.06.2024Perte de gain COVID-19 · Restitution de prestations sociales · Contrôlabilité du temps de travail
  2. 8C_68/202425.06.2024Assurance-accidents · Appréciation des preuves · Expertise médicale
  3. 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
  4. 9C_474/202325.06.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 8C_21/202424.06.2024Droit d'être entendu · Délai non prolongeable · Réparation de la violation du droit d'être entendu
  6. 8C_760/202324.06.2024recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité
  7. 9C_222/202424.06.2024Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation des preuves
  8. 9C_267/202324.06.2024
  9. 9C_495/202324.06.2024Assurance-invalidité · droit intertemporel · Appréciation des preuves
  10. 9C_663/202324.06.2024Péremption · Restitution de prestations indûment perçues · Connaissance raisonnablement exigible
  11. 9C_664/202324.06.2024Protection des tarifs · Demande de restitution de prestations · Délai de péremption
  12. 5A_678/202320.06.2024Droit d'être entendu · Garde alternée · Maxime d'office
  13. 8C_2/202420.06.2024Prestations complémentaires à l'AVS · Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit de demander la restitution
  14. 2C_209/202419.06.2024Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Activité lucrative indépendante
  15. 2C_678/202319.06.2024recours en matière de droit public · Motif d'exclusion pour les décisions d'examen · Droit d'être entendu
  16. 2C_689/202319.06.2024recours en matière de droit public · Imposition des frais à l'avocat · interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_777/202319.06.2024interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Obligation de motivation
  18. 8C_485/202319.06.2024recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Accident professionnel
  19. 8C_582/202319.06.2024Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Déduction sur le revenu d'invalide
  20. 8C_659/202319.06.2024recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  21. 8C_724/202319.06.2024Causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine
  22. 9C_291/202419.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Dénonciation spontanée · Taxation d'office
  23. 9C_672/202319.06.2024Maxime inquisitoire · Invalidité et droit à la rente · Valeur probante des expertises médicales
  24. 1C_201/202318.06.2024interdiction de l'arbitraire · permis de construire · plan directeur
  25. 2C_15/202418.06.2024Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Admission universitaire
  26. 2C_407/202318.06.2024recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Rapport de travail fictif
  27. 2C_86/202418.06.2024Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Prolongation de délai
  28. 4A_131/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_28/202418.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Saisissabilité des avoirs de prévoyance
  30. 5A_505/202318.06.2024Arbitraire · Curatelle · Nyon (commune)
  31. 8C_427/202318.06.2024recours en matière de droit public · Récusation des experts · Droit d'être entendu
  32. 8C_705/202318.06.2024recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité du recours · Aptitude au placement
  33. 9C_143/202418.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Droit d'être entendu
  34. 9C_186/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Droit d'être entendu
  35. 9C_496/202218.06.2024Responsabilité des organes de l'institution de prévoyance · Fonds de garantie LPP · Responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
  36. 9C_572/202318.06.2024Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Nouvelle demande
  37. 4A_149/202417.06.2024Société simple · Interprétation du contrat · Principe de la confiance
  38. 8C_657/202314.06.2024Conditions de recevabilité du recours (LTF) · Traitement des décisions incidentes (LTF) · Décision de renvoi comme décision incidente
  39. 4A_346/202313.06.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Dommage · Lien de causalité
  40. 4A_437/202313.06.2024Assistance judiciaire · Mandataire professionnellement qualifié · Interprétation légale
  41. 5A_683/202313.06.2024Droit aux relations personnelles de tiers · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves d'expertise
  42. 8C_822/202313.06.2024allocation pour impotence · Impotence · Actes ordinaires de la vie
  43. 1C_141/202312.06.2024recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 1C_555/202312.06.2024Loi sur les résidences secondaires · Initiative sur les résidences secondaires · permis de construire
  45. 1C_98/202212.06.2024recours en matière de droit public · décision finale · Décision partielle
  46. 2C_16/202312.06.2024recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Notion de travailleur
  47. 2C_449/202312.06.2024décision d'irrecevabilité · Nouvelle décision · Regroupement familial
  48. 2C_956/202212.06.2024Assistance administrative internationale en matière fiscale · Principe de l'examen d'office · interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_853/202312.06.2024Droit de garde · Demande de renvoi · Décision d'appréciation
  50. 8C_694/202312.06.2024Taux d'invalidité · Rente d'invalidité · Revenu d'invalide