FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 785/833

Comme norme
  1. 2C_503/200823.02.2009Abus de droit dans le droit des étrangers · Mariage fictif · Droit à une autorisation d'établissement
  2. 4A_26/200923.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 4A_484/200823.02.2009Litige en matière de bail comme condition de la procédure de conciliation · Nature successoral de la créance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  4. 4A_567/200823.02.2009mesures provisionnelles · Risque de confusion · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_437/200823.02.2009Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Établissement et contestation du testament
  6. 2C_378/200820.02.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  7. 2C_456/200820.02.2009Recours en matière de droit public · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_898/200820.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs · Déduction des pertes commerciales
  9. 5D_173/200820.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  10. 8C_765/200820.02.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Maladie de Sudeck
  11. 1C_447/200819.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  12. 2C_606/200819.02.2009Expulsion · Regroupement familial · Risque de récidive
  13. 4A_218/200819.02.2009Transport international de marchandises par route · Clause de transport et entreposage
  14. 4A_576/200819.02.2009Contestation du loyer initial · Loyers abusifs · Qualification de nouveau contrat de bail
  15. 5A_67/200919.02.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_735/200819.02.2009droit d'être entendu · Maxime d'office · arbitraire
  17. 2C_426/200818.02.2009Unité économique · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation d'office
  18. 2C_430/200818.02.2009Assujettissement à la TVA · Activité lucrative indépendante · Attribution des chiffres d'affaires
  19. 6B_741/200818.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · droit d'être entendu
  20. 1C_48/200917.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 2C_37/200917.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2C_713/200817.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 4A_603/200817.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 2C_180/200816.02.2009droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
  25. 2C_724/200816.02.2009droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Appréciation anticipée des preuves
  26. 2D_99/200816.02.2009Vie familiale · Droit de visite · Autorisation de séjour
  27. 5A_707/200816.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  28. 5A_831/200816.02.2009Droit aux relations personnelles avec l'enfant (tiers) · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1043/200816.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  30. 6B_676/200816.02.2009Principe de la transparence · Assistance judiciaire
  31. 6B_748/200816.02.2009Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  32. 8C_47/200916.02.2009Obligation de motivation qualifiée · Incompétence manifeste · droit d'être entendu
  33. 1B_36/200913.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_452/200813.02.2009Regroupement familial · Droit des étrangers · Dépendance à l'aide sociale
  35. 2D_130/200813.02.2009Tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  36. 5D_1/200913.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_730/200813.02.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · recours en matière pénale
  38. 8C_656/200813.02.2009Lésion corporelle assimilée à un accident · Facteur extérieur · Lien de causalité naturelle
  39. 1C_353/200812.02.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement dans l'illégalité
  40. 1C_423/200812.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection du site construit · Protection de la nature et du paysage
  41. 4A_369/200812.02.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve · Frais professionnels en droit du travail (art. 327a CO)
  42. 5A_654/200812.02.2009Partage successoral · Interprétation des transactions judiciaires · droit d'être entendu
  43. 6B_1036/200812.02.2009Présomption d'innocence · Classement (procédure pénale) · appréciation des preuves
  44. 6B_39/200912.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_675/200812.02.2009Droit de présence du prévenu lors des auditions de témoins · Utilisabilité des témoignages · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1C_356/200811.02.2009Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_742/200811.02.2009Assujettissement à la TVA · Fraude fiscale · Unité de l'entreprise
  48. 4A_506/200811.02.2009Gratification · Interprétation des contrats · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4D_8/200911.02.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 5A_689/200811.02.2009arbitraire · Logement familial · Mesures