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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 787/833

Comme norme
  1. 1C_472/200829.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit des constructions · Planification de l'affectation
  2. 2C_546/200829.01.2009Contrôle abstrait des normes · Intérêt moratoire · Acomptes
  3. 2C_734/200829.01.2009Arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  4. 4A_495/200829.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate par l'employeur · Obligation de fidélité du travailleur
  5. 5A_32/200829.01.2009Servitude foncière · Déterminabilité du fonds dominant · Interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_1030/200829.01.2009Droit à la rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité surpassante
  7. 8C_847/200829.01.2009Causalité de l'accident · Adéquation · Assistance judiciaire
  8. 1C_309/200828.01.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  9. 1C_355/200828.01.2009autorisation de construire · Équipement · Proportionnalité
  10. 1C_358/200828.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Action populaire
  11. 2C_504/200828.01.2009Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Intérêt digne de protection
  12. 2C_853/200828.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité de partie dans la procédure d'asile
  13. 2D_136/200828.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_557/200828.01.2009Action révocatoire en matière de poursuite · Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire
  15. 6B_985/200828.01.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  16. 1B_18/200927.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_457/200727.01.2009Qualité pour recourir · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2C_817/200827.01.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
  19. 2D_108/200827.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · impôt sur les gains immobiliers
  20. 5A_552/200827.01.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  21. 5A_743/200827.01.2009Recours contre une décision sur opposition au séquestre · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_884/200827.01.2009Exigences de motivation du recours · Grief de violation constitutionnelle · Principe de l'accusation
  23. 1C_425/200826.01.2009droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  24. 2C_492/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Droit des étrangers, époux après regroupement familial, autorisation d'établissement · Intérêt actuel
  25. 2C_547/200826.01.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de port d'armes · Révocation de décisions administratives
  26. 4A_143/200826.01.2009Intérêt juridiquement protégé · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4A_472/200826.01.2009Demeure du locataire · Compensation · Défauts de la chose louée
  28. 5A_830/200826.01.2009Non-entrée en matière pour vice de forme
  29. 5A_846/200826.01.2009Non-entrée en matière pour vice de forme
  30. 6B_1031/200826.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_423/200826.01.2009Qualité pour recourir en procédure pénale · Conditions de recevabilité · Déni de justice formel
  32. 6B_704/200826.01.2009Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux · Critique appellatoire
  33. 6B_849/200826.01.2009Légitime défense · Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  34. 5A_635/200823.01.2009Mainlevée définitive de l'opposition · arbitraire · question juridique de principe
  35. 8C_978/200823.01.2009Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  36. 4A_324/200822.01.2009Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Droit à la preuve · Peine conventionnelle
  37. 5A_787/200822.01.2009Représentation des héritiers · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_138/200822.01.2009Diffamation · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi
  39. 1B_332/200821.01.2009droit d'être entendu · Interprète · Audience publique
  40. 1B_308/200820.01.2009recours en matière pénale · Récusation · Ne bis in idem
  41. 5A_376/200820.01.2009Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  42. 6B_958/200820.01.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  43. 2C_753/200819.01.2009droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_512/200819.01.2009Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · droit d'être entendu
  45. 5A_274/200819.01.2009Surveillance des fondations · droit d'être entendu · Révocation des membres du conseil de fondation
  46. 8C_42/200819.01.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Méthode de comparaison des revenus
  47. 1B_343/200816.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_346/200816.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_765/200816.01.2009Recours en matière de droit public · Délai supplémentaire pour améliorer un mémoire · Principe de l'égalité de traitement
  50. 5A_790/200816.01.2009Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu