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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 791/833

Comme norme
  1. 5A_807/200804.12.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle
  2. 5D_163/200804.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_783/200804.12.2008Qualité pour agir de la victime dans le recours en matière pénale · Point civil dans le recours en matière pénale · Notion de victime
  4. 6B_816/200804.12.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 1C_101/200803.12.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Plan de quartier
  6. 1C_533/200803.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2D_36/200803.12.2008droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  8. 4A_446/200803.12.2008Interprétation des contrats · Contrat de travail · Simulation
  9. 5A_720/200803.12.2008Faillite sans poursuite préalable · Suspension des paiements · Arbitraire dans l'établissement des faits
  10. 5D_85/200803.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  11. 6B_706/200803.12.2008Lex mitior · Fixation de la peine · Sursis
  12. 8C_536/200803.12.2008Assurance-accidents · Lien de causalité adéquate · Rechute
  13. 1C_265/200802.12.2008Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 2C_320/200802.12.2008Recours en matière de droit public · Autorisation d'exploiter une petite institution · droit d'être entendu
  15. 4A_356/200802.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  16. 4A_428/200702.12.2008Interprétation du contrat · Défaut de l'ouvrage · Règles de l'art
  17. 5A_453/200802.12.2008recours en matière civile · Continuation de la poursuite · Gérant de SARL
  18. 6B_527/200802.12.2008Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Acte d'ordre sexuel · Incapacité de résistance
  19. 6B_852/200802.12.2008Critique appellatoire · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  20. 2D_133/200801.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 4A_370/200801.12.2008Enregistrement de la marque · Besoin de disponibilité · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  22. 4A_459/200801.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_515/200801.12.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
  24. 5A_684/200801.12.2008Minimum vital · Saisie de salaire · Réserve de propriété
  25. 8C_445/200801.12.2008Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Amélioration notable de l'état de santé comme condition de la poursuite du traitement médical · Parallélisation des revenus comparés dans le calcul du degré d'invalidité
  26. 6B_787/200829.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_864/200829.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_897/200829.11.2008Non-entrée en matière
  29. 6B_933/200829.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_228/200728.11.2008Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · caractère de dépendance du site · Installation d'antenne hors zone à bâtir
  31. 1C_59/200828.11.2008Recevabilité du recours · Offensichtliche Unrichtigkeit · Légitimation passive
  32. 2C_316/200828.11.2008Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  33. 2C_657/200828.11.2008Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité
  34. 2C_812/200828.11.2008Rapidité du versement de la caution · Respect du délai · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_379/200828.11.2008principe d'allégation · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  36. 6B_576/200828.11.2008Principe de la proportionnalité · Proportionnalité de la peine à la faute · Importance de la situation économique de l'auteur
  37. 6B_739/200828.11.2008Fixation de la peine · Obligation de motiver · Exécution de la peine
  38. 6B_811/200828.11.2008Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  39. 8C_300/200828.11.2008Contestation des décisions d'exécution · Nullité des décisions · Assistance judiciaire
  40. 9C_259/200828.11.2008Frais et dépens · Protection de la bonne foi · Assurance-maladie
  41. 9C_917/200828.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_161/200827.11.2008Recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Perte de preuve
  43. 2C_609/200727.11.2008Autonomie communale · Qualité pour recourir des communes · Péréquation financière
  44. 2C_670/200827.11.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Principe de la couverture des frais
  45. 4A_307/200827.11.2008Jonction de causes · recours en matière civile · droit d'être entendu
  46. 4A_313/200827.11.2008Concurrence déloyale · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
  47. 5A_461/200827.11.2008contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_695/200827.11.2008Logement familial · Fardeau de la preuve · Abus de droit
  49. 5D_162/200827.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_110/200827.11.2008Droit à une enquête officielle approfondie et effective · Arbitraire dans l'interprétation d'une écriture · Plainte administrative au sens des art. 114A et 114B CPP/GE