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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 789/833

Comme norme
  1. 6B_325/200805.01.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  2. 6B_671/200805.01.2009Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Dol éventuel
  3. 6B_938/200805.01.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_335/200829.12.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · Minimum vital
  5. 5A_820/200829.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5D_183/200829.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 6B_824/200827.12.2008Responsabilité pénale · expertise judiciaire · Assistance judiciaire
  8. 6B_687/200826.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  9. 6B_689/200826.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  10. 6B_743/200826.12.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  11. 6B_788/200826.12.2008Dol éventuel · Tentative de meurtre · Sursis à l'exécution de la peine
  12. 6B_841/200826.12.2008Principe de l'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  13. 6B_898/200826.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs · Critique des faits
  14. 2C_712/200824.12.2008Recours en matière de droit public · Décision incidente · Autonomie communale
  15. 2C_485/200823.12.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 2C_486/200823.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Imposition du bénéfice de liquidation
  17. 2C_500/200823.12.2008Mutation économique · Vente en chaîne · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_489/200823.12.2008Prescription en droit de la circulation routière · Unité du dommage
  19. 5A_341/200823.12.2008recours en matière civile · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  20. 1B_297/200822.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité
  21. 1C_276/200822.12.2008Recevabilité du recours · Primauté du droit fédéral · Zone 30
  22. 1C_288/200822.12.2008Retrait du permis de conduire · Alcool au volant · Restitution anticipée du permis de conduire
  23. 1C_381/200822.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · indemnité de dépens
  24. 1C_508/200822.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  25. 4A_386/200722.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4A_422/200722.12.2008droit d'être entendu · Administration des preuves
  27. 4A_453/200822.12.2008Faute propre comme exclusion de responsabilité · Risque d'exploitation d'un chemin de fer · Faute du mécanicien de locomotive
  28. 4A_462/200822.12.2008Principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Gratuité
  29. 4A_517/200822.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_646/200822.12.2008Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · Valeur litigieuse en cas de recours en matière de surveillance contre l'exécuteur testamentaire
  31. 5A_730/200822.12.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices
  32. 2C_342/200819.12.2008Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_683/200819.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 8C_477/200819.12.2008Lien de causalité naturelle · Examen du lien de causalité adéquat en cas de coup du lapin · Distorsion cervicale
  35. 9C_205/200819.12.2008Péremption du droit de demander la restitution de prestations indûment touchées · Caractère économique des prestations · Méthode de comparaison statistique
  36. 2C_502/200818.12.2008Impôt anticipé · Liquidation de fait · Prestation appréciable en argent
  37. 2C_822/200818.12.2008droit d'être entendu · Formalisme excessif · appréciation des preuves
  38. 2D_111/200818.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_551/200818.12.2008Assistance judiciaire · Expertise d'estimation dans la poursuite par voie de saisie · Obligation de fournir des avances de frais
  40. 5A_691/200817.12.2008Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire · Adjudication
  41. 5A_708/200817.12.2008Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Assistance judiciaire
  42. 6B_477/200717.12.2008droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  43. 8C_185/200817.12.2008Rechute dans l'assurance-accidents · Droit aux indemnités journalières · Gain assuré
  44. 8C_534/200817.12.2008Limitation dans le temps de la rente d'invalidité · Motifs de révision en droit des assurances sociales · Déduction liée à l'invalidité
  45. 2C_266/200816.12.2008Recours en matière de droit public · Motivation du recours · Frais professionnels
  46. 4A_326/200816.12.2008Jonction de causes · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_448/200816.12.2008Obligation de motiver les recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Abus du pouvoir de représentation
  48. 5A_619/200816.12.2008Adoption d'un mineur · bien de l'enfant · Placement en vue d'adoption
  49. 5A_702/200816.12.2008droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Frais de justice
  50. 8C_449/200816.12.2008Allocations pour enfants pour les réfugiés admis à titre provisoire · Égalité de traitement des réfugiés avec les citoyens suisses · Interdiction de l'arbitraire