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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 799/833

Comme norme
  1. 8C_696/200704.09.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  2. 2C_212/200803.09.2008droit d'être entendu · Procédure probatoire · Interdiction du travail dominical
  3. 2D_85/200803.09.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  4. 5A_205/200803.09.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
  5. 8C_484/200703.09.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Troubles psychogènes après accident
  6. 8C_595/200703.09.2008Séquelles organiques de l'accident · Coup du lapin · Commotion cérébrale
  7. 1B_235/200802.09.2008Récusation · Assistance judiciaire · Procédure simplifiée
  8. 2C_365/200802.09.2008Recours en matière de droit public · Expulsion · Autorisation d'établissement
  9. 6B_15/200802.09.2008In dubio pro reo · Légitime défense · excès de légitime défense
  10. 6B_607/200802.09.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 9C_820/200702.09.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  12. 1B_168/200801.09.2008Détention provisoire · Risque de réitération · proportionnalité de la durée de la détention
  13. 2C_575/200801.09.2008Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité
  14. 4D_92/200801.09.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 4D_94/200801.09.2008droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 4D_97/200801.09.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_520/200801.09.2008Retrait de l'effet suspensif · Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  19. 8C_522/200701.09.2008Événement d'effroi · Lien de causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique
  20. 1C_434/200729.08.2008liberté d'expression · Proportionnalité · Séquestre provisoire
  21. 2C_330/200829.08.2008Recours en matière de droit public · arbitraire · Force de chose jugée matérielle
  22. 6B_348/200829.08.2008Libération conditionnelle · Partialité · droit d'être entendu
  23. 9C_753/200729.08.2008Rétablissement du délai · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  24. 1C_303/200828.08.2008Recevabilité du recours · Obligation de motiver · Proportionnalité
  25. 5A_336/200828.08.2008Autorité de l'arrêt de renvoi · Fardeau de l'allégation · Causalité naturelle et adéquate
  26. 5A_346/200828.08.2008Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Lebensprägende Ehe
  27. 5A_561/200828.08.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5A_288/200827.08.2008Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Maxime des débats
  29. 6B_146/200827.08.2008Assistance judiciaire et défense d'office · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_517/200827.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles simples · Voies de fait
  31. 2C_176/200826.08.2008Réduction pour participation · Théorie du manteau d'actions · Gain en capital
  32. 6B_188/200826.08.2008Violation du devoir de diligence en matière d'opérations financières · Infraction continue · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 8C_272/200826.08.2008Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Prestations de l'assurance-accidents obligatoire
  34. 8C_81/200826.08.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  35. 9C_477/200826.08.2008Assurance obligatoire des soins · Réduction des primes · Changement d'assureur
  36. 1C_63/200825.08.2008droit d'être entendu · Déni de justice formel · Planification de l'affectation
  37. 2C_357/200825.08.2008Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_284/200825.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation · Établissement des faits
  39. 5A_416/200825.08.2008Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 6B_396/200825.08.2008Plainte pénale · Délai de plainte · Lésions corporelles par négligence
  41. 2C_307/200822.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Soustraction d'impôt · Frais professionnels
  42. 5A_388/200822.08.2008Audition de l'enfant · Maxime d'office · Exécution de décisions de protection de l'union conjugale
  43. 5A_491/200822.08.2008Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation
  44. 6B_332/200822.08.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  45. 6B_354/200822.08.2008Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droits de la défense
  46. 6B_490/200822.08.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement des faits
  47. 6B_586/200822.08.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_623/200722.08.2008Appréciation anticipée des preuves · objet du litige · Objet du litige
  49. 2C_215/200821.08.2008Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  50. 4A_194/200821.08.2008Arbitrage international · Renonciation au recours · Ordre public