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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 804/833

Comme norme
  1. 2C_402/200827.06.2008droit d'être entendu · Conditions de la prolongation (obstacles particuliers) · Principe de célérité
  2. 4A_231/200827.06.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Procès équitable
  3. 6B_84/200827.06.2008droit d'être entendu · Coactivité · Meurtre
  4. 6B_98/200827.06.2008Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 2C_89/200826.06.2008Recours en matière de droit public · Compétence d'examen de l'AIEP · Protection de la personnalité en droit de la radiodiffusion
  6. 4A_277/200826.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_354/200826.06.2008Obligation de motiver le recours · Déni de justice et retard injustifié
  8. 5A_60/200826.06.2008Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Allégation de fait
  9. 4A_131/200825.06.2008Droit du bail (contestation du congé pour violation de la bonne foi) · Fardeau de la preuve en droit du bail · appréciation des preuves
  10. 5A_92/200825.06.2008Immunité des États dans l'exécution forcée · Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  11. 6B_351/200825.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  12. 8C_62/200825.06.2008Exigence de décision et force obligatoire des décisions informelles · Révision et reconsidération · Assurance-accidents
  13. 9C_749/200725.06.2008droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Appréciation anticipée des preuves
  14. 1B_56/200824.06.2008Récusation d'un juge d'instruction · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  15. 1C_55/200824.06.2008Expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour perte de récolte
  16. 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
  17. 4A_403/200724.06.2008Responsabilité médicale · Devoir de diligence du médecin · Lien de causalité naturelle
  18. 4D_64/200824.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_349/200824.06.2008Permission de sortie (exécution des peines) · Pronostic du risque de récidive · Proportionnalité des allégements de l'exécution
  20. 8C_774/200724.06.2008Événement d'effroi · Lien de causalité adéquate · Déclarations de la première heure
  21. 4A_167/200823.06.2008Fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 5A_319/200823.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Compétence de l'autorité pour fixer la rémunération du curateur · Indemnité du curateur
  23. 6B_211/200823.06.2008recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  24. 6B_252/200823.06.2008Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle · Viol
  25. 6B_309/200823.06.2008Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  27. 2C_348/200820.06.2008Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Responsabilité du détenteur d'animal / Décision de police vétérinaire concernant un chien
  28. 2C_92/200820.06.2008Recours constitutionnel · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  29. 4A_282/200820.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4A_59/200820.06.2008Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Bonne foi
  31. 4D_36/200820.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_173/200820.06.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit public des établissements publics (TI)
  33. 6B_175/200820.06.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Atteinte à la personnalité
  34. 6B_329/200820.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_433/200820.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_17/200820.06.2008Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  37. 8C_679/200720.06.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Féries judiciaires · Suspension des délais
  38. 9C_132/200820.06.2008Récusation · Arbitrage · Péremption du droit de récusation
  39. 4A_263/200819.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_2/200819.06.2008Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
  41. 5A_660/200719.06.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · Procédure par défaut
  42. 6B_128/200819.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  43. 6B_169/200819.06.2008Présomption d'innocence · Appréciation des preuves et arbitraire · Auteur
  44. 6B_297/200819.06.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fixation de la peine · Rechute
  45. 6B_799/200719.06.2008Indemnité de partie dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 6B_96/200819.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  47. 8C_421/200719.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Concours de droits aux allocations familiales · Demande en paiement rétroactif d'allocations familiales
  48. 1B_276/200718.06.2008Refus de constitution comme partie civile · Procédure adhésive · Statut de victime et droits de la victime
  49. 1C_100/200818.06.2008Décision incidente · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir
  50. 2C_25/200818.06.2008arbitraire · Responsabilité de l'Etat pour activité judiciaire · Indemnité de procédure dans le procès en responsabilité de l'Etat