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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 796/833

Comme norme
  1. ATF 135 IV 113.10.2008Art. 23 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; version de la loi fédérale du 8 octobre 1948, RO 1949 I 225, p. 229); art. 31 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Lorsqu'une personne rest
  2. 1C_218/200813.10.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  3. 2C_15/200813.10.2008Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Principe du pays d'origine · Équivalence des ordres d'accès au marché
  4. 2C_706/200813.10.2008Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 2C_736/200813.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  6. 2D_106/200813.10.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 4A_371/200813.10.2008mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire
  8. 6B_2/200813.10.2008Séjour illégal · Statut de réfugié · Motifs de fuite subjectifs
  9. 6B_223/200813.10.2008Libération conditionnelle de l'internement · Délinquant d'habitude · Risque de récidive
  10. 6B_431/200813.10.2008droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de célérité
  11. 8C_785/200813.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_836/200812.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 6B_733/200811.10.2008Légitimation de la partie plaignante à recourir · Droits formels du lésé · Incompétence manifeste
  14. 6B_750/200811.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
  16. 6B_260/200810.10.2008Fixation de la peine · Culpabilité · Responsabilité pénale restreinte
  17. 6B_331/200810.10.2008droit d'être entendu · Violation grave des règles de la circulation · Établissement des faits
  18. 6B_366/200810.10.2008recours en matière pénale · Épuisement des instances · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_230/200809.10.2008Proportionnalité · Protection de la bonne foi · rétablissement de l'état conforme au droit
  20. 4A_192/200809.10.2008Contrat de travail · Licenciement immédiat · Arbitraire
  21. 5A_438/200809.10.2008Séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_398/200809.10.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_474/200809.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  24. 6B_510/200809.10.2008Rétablissement du délai · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Report de l'exécution de la peine
  25. 9C_816/200709.10.2008Prévoyance professionnelle · Invalidité · appréciation des preuves
  26. 2C_350/200808.10.2008Regroupement familial · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 4D_107/200808.10.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  28. 4D_113/200808.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_218/200808.10.2008Libération conditionnelle · Internement · Droit transitoire
  30. 6B_511/200808.10.2008Présomption d'innocence · arbitraire · In dubio pro reo
  31. 6B_572/200808.10.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  32. 1C_273/200807.10.2008droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_435/200807.10.2008Assistance judiciaire · Rétablissement de la garde parentale · Levée de la curatelle de portée générale
  34. 5A_667/200707.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce
  35. 6B_491/200807.10.2008Qualité pour recourir en matière pénale · arbitraire · Formalisme excessif
  36. 1C_88/200806.10.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  37. 4A_297/200806.10.2008Contrat d'entreprise · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Réception de l'ouvrage
  38. 4A_325/200806.10.2008Résiliation abusive · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
  39. 5A_550/200806.10.2008Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Curatelle
  40. 5A_620/200806.10.2008Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  41. 8C_590/200706.10.2008Adéquation du lien de causalité · Pratique relative au coup du lapin · Lien de causalité naturelle
  42. 9C_56/200806.10.2008Usage hors étiquette · Liste des spécialités · Exigence de l'économicité
  43. 1C_160/200803.10.2008Autonomie communale · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_416/200703.10.2008Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  45. 4A_316/200803.10.2008Dol · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Erreur
  46. 4A_328/200803.10.2008Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 5A_23/200803.10.2008valeur litigieuse · Question juridique de principe · droit d'être entendu
  48. 2C_248/200802.10.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  49. 2C_491/200802.10.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · arbitraire
  50. 4A_242/200802.10.2008Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits