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art. 106 al. 2 LTF

41 637 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 640 y compris alinéas et lettres · Page 810/833

Comme norme
  1. 8C_828/200723.04.2008Lien de causalité naturelle · Rechute · Séquelle tardive
  2. 2C_381/200722.04.2008Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 8C_146/200822.04.2008Recours en matière de droit public · Légitimation active · Communauté héréditaire
  4. 8C_381/200722.04.2008Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Répartition du fardeau de la preuve
  5. 1C_33/200721.04.2008Contrôle abstrait des normes · Corporation de droit public · Garantie de la propriété
  6. 5A_194/200821.04.2008droit d'être entendu · Droit à des conditions minimales d'existence · Minimum vital en matière de saisie
  7. 5A_245/200821.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 5A_677/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  9. 6B_609/200721.04.2008Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4D_38/200818.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_155/200818.04.2008Exigences de motivation · Recours constitutionnel
  12. ATF 134 V 20817.04.2008Art. 19 al. 3 LPP et art. 20 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 46 du règlement du 5 septembre 1989 sur la caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Saint-Gall; droit du conjoint divorcé à des prestations de survivants. L'art. 46, 1re
  13. 1C_314/200717.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'équipement
  14. 4A_414/200717.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Action en désaveu de dette (art. 83 ss LP)
  15. 5A_238/200817.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_524/200717.04.2008Réexamen de décisions administratives · Force de chose jugée des décisions administratives · recours en matière civile
  17. 6B_151/200817.04.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Motivation du recours · Respect du délai
  18. 9C_589/200717.04.2008Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Institution de prévoyance de droit public
  19. 2C_54/200816.04.2008Retrait de l'autorisation de capacité · Proportionnalité · Liberté économique
  20. 5A_698/200716.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de renseigner entre époux
  21. 5D_21/200816.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  22. 1C_386/200715.04.2008Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  23. 5A_177/200815.04.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Établissement manifestement inexact des faits · recours en matière civile
  24. 6B_10/200815.04.2008Caution préventive · Menace anonyme · Droit de consulter le dossier
  25. 6B_5/200815.04.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  26. 6B_668/200715.04.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  27. 6B_672/200715.04.2008Recevabilité du recours en matière pénale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal
  28. 6B_802/200715.04.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  29. 2C_58/200814.04.2008Honorabilité · Proportionnalité · Autorisation d'exercer la profession de médecin de manière indépendante
  30. 6B_56/200814.04.2008Légitimation de la victime à recourir en matière pénale · principe d'allégation · In dubio pro duriore
  31. 6B_678/200714.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Mise en danger de la vie
  32. 6B_690/200714.04.2008Litige de droit public · valeur litigieuse · Nature pécuniaire ou non pécuniaire du litige
  33. 6B_750/200714.04.2008Indemnisation du défenseur d'office
  34. 6B_794/200714.04.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  35. 8C_664/200714.04.2008
  36. 1B_19/200811.04.2008droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité de la justice
  37. 1B_20/200811.04.2008Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du juge · droit d'être entendu
  38. 1B_22/200811.04.2008Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des magistrats
  39. 1B_71/200811.04.2008Soupçons suffisants · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  40. 4A_112/200811.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_16/200811.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Négligence · Théorie de la causalité adéquate
  42. 6B_648/200711.04.2008Coactivité · Crime manqué · Sursis à l'exécution de la peine
  43. 6B_655/200711.04.2008Mesure pour jeunes adultes · Interdiction de l'arbitraire · Vol en bande
  44. 6B_687/200711.04.2008Complicité · Omission de prêter secours · Brigandage
  45. 8C_129/200811.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_147/200811.04.2008Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière
  47. 8C_156/200711.04.2008Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Subsidiarité de l'aide sociale · Exigibilité d'un travail
  48. 9C_722/200711.04.2008Principe des conclusions qualifié · Principe de la légalité · Droit fondamental
  49. 6B_343/200710.04.2008Constitution de partie civile · droit d'être entendu · Recours en matière pénale
  50. 6B_35/200810.04.2008Droit d'interroger les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo