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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 811/833

Comme norme
  1. 6B_744/200710.04.2008Inexploitabilité des preuves · Contrôle de vitesse · Interdiction d'exploitation des preuves
  2. 1B_85/200809.04.2008Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la liberté personnelle
  3. 4D_80/200709.04.2008
  4. 5A_733/200709.04.2008Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de l'époux · Capacité de travail et de gain
  5. 6B_495/200709.04.2008Principe d'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_496/200709.04.2008Violation du secret des affaires · Délai de dépôt de la plainte pénale · Présomption d'innocence
  7. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · droit d'être entendu
  8. 6B_93/200809.04.2008Légitimation de la partie plaignante à recourir · Principe d'allégation et arbitraire (application du droit cantonal) · Retard injustifié à statuer
  9. 2C_687/200708.04.2008Recours en matière de droit public · objet du litige · Activité lucrative indépendante
  10. 4A_357/200708.04.2008Pouvoir de représentation et autorisation de représentation · Délégation de la gestion
  11. 8C_112/200808.04.2008Indemnité pour impotence de l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
  12. 9C_418/200708.04.2008Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · arbitraire · droit d'être entendu
  13. 4A_145/200807.04.2008Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Délai de péremption
  14. 8C_114/200707.04.2008Décision de renvoi · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Assurance-accidents
  15. 2C_444/200704.04.2008Surveillance disciplinaire des notaires · Authentification · Proportionnalité
  16. 5A_732/200704.04.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_100/200804.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 2C_759/200703.04.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4A_146/200803.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 5A_155/200803.04.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  21. 9C_824/200703.04.2008droit d'être entendu · Établissement des faits · Assurance-maladie
  22. 4A_60/200802.04.2008Nature cassatoire du recours en nullité · Litispendance · droit d'être entendu
  23. 4A_72/200802.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Résiliation abusive · Grief relatif à l'établissement des faits
  24. 4D_13/200802.04.2008Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile
  25. 2D_134/200701.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2D_4/200801.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 4A_19/200801.04.2008Préjudice ménager · Calcul abstrait du dommage · Fardeau de la preuve
  28. 4A_99/200801.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Dommage futur · Dommage de rente
  29. ATF 134 I 12531.03.2008Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Winterthour pour prononcer les
  30. 1C_312/200731.03.2008Contrôle abstrait des normes · Détention policière
  31. 4D_32/200831.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5A_40/200831.03.2008Revendication
  33. 6B_155/200830.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_476/200729.03.2008Fixation du montant du jour-amende · Principe du revenu net · Minimum vital
  35. 6B_653/200729.03.2008Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  36. 2C_221/200828.03.2008Imposition du disagio d'émission pour les emprunts à options · emprunt à options · disagio d'émission
  37. 4A_474/200728.03.2008Abus de droit · Kündigung eines Hypothekendarlehens (dénonciation d'un prêt hypothécaire)
  38. 5A_107/200828.03.2008Effet suspensif · Intérêt de l'enfant
  39. 5A_160/200828.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_432/200728.03.2008Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en droit des accidents · rechute et séquelles tardives
  41. 4A_125/200827.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_17/200826.03.2008Séquestre provisoire en procédure pénale · arbitraire · mesures provisionnelles
  43. 1C_450/200726.03.2008Rapports de travail de droit public · Droit d'être entendu dans le cadre des rapports de service · Nullité de la résiliation
  44. 4A_55/200826.03.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Transfert du bail
  45. 4A_77/200826.03.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Créance de salaire · Avis des défauts et déchéance des droits de garantie
  46. 5A_625/200726.03.2008Modification de mesures provisionnelles · Concubinage et contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5D_24/200826.03.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
  48. 5D_33/200826.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 1C_125/200825.03.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 1C_279/200725.03.2008Recours en matière de droit public · objet du litige · arbitraire