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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 794/833

Comme norme
  1. 6B_582/200805.11.2008arbitraire · Exécution des peines · Interprétation du droit cantonal
  2. 6B_624/200805.11.2008qualité pour recourir de la victime · Force de chose jugée matérielle · Devoir de garant
  3. 6B_715/200805.11.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitime défense · Assistance judiciaire
  4. 6B_805/200805.11.2008Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Proportionnalité · Resocialisation
  5. 6B_822/200805.11.2008Dol éventuel · Repentir sincère · droit d'être entendu
  6. 6B_866/200805.11.2008Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation · Constatation des faits
  7. 6B_909/200805.11.2008droit d'être entendu · Légitimation de la partie plaignante à recourir
  8. 8C_210/200805.11.2008droit d'être entendu · Représentation dans la procédure d'assurance sociale
  9. 1C_297/200804.11.2008droit d'être entendu · Domicile · Liberté d'établissement
  10. 4D_127/200804.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_467/200804.11.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  12. 2D_115/200803.11.2008Non-entrée en matière
  13. 4D_101/200803.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 5A_119/200803.11.2008Représentation dans l'assemblée des créanciers · Validité des procurations de vote · Exclusion du droit de vote à l'assemblée des créanciers
  15. 5A_350/200803.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  16. 5A_653/200803.11.2008Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 5A_727/200803.11.2008Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  18. 5D_119/200803.11.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  19. 8C_629/200703.11.2008Défenseur d'office gratuit · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  20. 4A_387/200831.10.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Exigence de motivation
  21. 4A_389/200831.10.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Effet suspensif
  22. 1B_179/200830.10.2008Demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_351/200730.10.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1C_353/200730.10.2008droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1C_454/200730.10.2008Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Légitimation active
  26. 5A_300/200830.10.2008droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale · Irrecevabilité pour défaut de motivation
  27. 9C_375/200830.10.2008Récusation et partialité · Droit au juge constitutionnel · Activité d'avocat et fonction de juge
  28. 9C_836/200830.10.2008droit d'être entendu · Récusation et partialité · Indépendance judiciaire
  29. 9C_837/200830.10.2008droit d'être entendu · Récusation et partialité · Juge constitutionnel
  30. ATF 135 IV 4329.10.2008Art. 78 ss, 82 ss et 113 ss LTF ; indemnités du prévenu acquitté pour les frais de défense et pour le tort moral. Le montant des honoraires payés pour le mandataire privé ou l'avocat commis d'office, fixé par le juge pénal, peut être contesté dans le cadre d'un recours en matière
  31. 1C_309/200729.10.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Constatation de forêt
  32. 1C_326/200829.10.2008Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
  33. 4D_108/200829.10.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Dommages-intérêts
  34. 5A_525/200829.10.2008recours en matière civile · Non-entrée en matière · Exigences de motivation
  35. 5A_623/200829.10.2008recours en matière civile · droit d'être entendu · Mesure d'administration extraordinaire
  36. 5D_132/200829.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_434/200829.10.2008Droit de procédure pénale cantonal · Indemnisation du prévenu acquitté · Interdiction de l'arbitraire
  38. 9C_180/200829.10.2008droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  39. 1C_475/200828.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_403/200828.10.2008droit d'être entendu · Prévention / Récusation · Erreurs de procédure du juge
  41. 6B_505/200828.10.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  42. 6B_520/200828.10.2008Interdiction de l'arbitraire · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  43. 6B_751/200828.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1B_265/200827.10.2008Principe de célérité · Proportionnalité de la détention · Présomption d'innocence
  45. 1C_267/200827.10.2008Droit d'accès à un tribunal · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_412/200827.10.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · interdiction des nova
  47. 4A_476/200827.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_12/200827.10.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo ante vel sine
  49. 1C_162/200824.10.2008Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_69/200824.10.2008Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire