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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 790/833

Comme norme
  1. 8C_85/200816.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide en cas de détresse
  2. 9C_478/200816.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1C_352/200815.12.2008Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
  4. 2C_628/200815.12.2008Regroupement familial · Mariage de complaisance en droit des étrangers · Abus de droit
  5. 2C_756/200815.12.2008Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  6. 2D_124/200815.12.2008Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Caractère voué à l'échec d'une demande
  7. 5A_402/200815.12.2008Séquestre · appréciation des preuves · Vraisemblance
  8. 6B_466/200815.12.2008escroquerie par métier · Escroquerie par métier · Blanchiment d'argent
  9. 6B_471/200815.12.2008Procédure par défaut · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  10. 6B_481/200815.12.2008recours en matière pénale · Contestation des sûretés (caution) · Droit de restitution de la sûreté
  11. 8C_182/200815.12.2008
  12. 6B_766/200813.12.2008droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge · appréciation des preuves
  13. 2C_681/200812.12.2008droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
  14. 4A_332/200812.12.2008Décision · Opposition · Délai
  15. 5A_508/200812.12.2008Mainlevée provisoire · Vraisemblance · Tromperie intentionnelle
  16. 5F_13/200812.12.2008Inadvertance dans l'appréciation de faits · tardiveté du recours · Défaut de motivation
  17. 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
  18. 8C_518/200812.12.2008Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité · Aggravation déterminante
  19. 9C_773/200812.12.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Intérêt à la constatation
  20. 2C_730/200811.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  21. 5D_182/200811.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 8C_1008/200811.12.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle
  23. 2C_429/200810.12.2008harmonisation fiscale · Déductions générales · Déduction des primes d'assurance et des intérêts d'épargne
  24. 2D_120/200809.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_384/200809.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété et action en revendication · Protection du logement familial en matière de bail
  26. 5A_111/200809.12.2008Administration de la succession · Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_627/200809.12.2008Principe in dubio pro duriore · arbitraire · appréciation des preuves
  28. 6B_740/200809.12.2008Qualification d'assassinat (art. 112 CP) · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Meurtre (homicide intentionnel simple)
  29. 1C_186/200808.12.2008droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Droits acquis
  30. 1C_397/200808.12.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Engagement à durée déterminée des enseignants
  31. 1C_417/200808.12.2008Arbitraire dans la constatation des faits et l'application du droit · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 2C_669/200808.12.2008droit d'être entendu · Déduction des pertes · arbitraire
  33. 4A_267/200808.12.2008Responsabilité de l'administrateur · Annonce de surendettement · droit d'être entendu
  34. 5A_121/200808.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Répartition du déficit · Protection de l'union conjugale
  35. 5A_824/200808.12.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_669/200808.12.2008Vol en bande · Reformatio in peius · Fixation de la peine
  37. 6B_734/200808.12.2008droit d'être entendu · In dubio pro reo · Présomption d'innocence
  38. ATF 135 I 9105.12.2008Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst. , art. 6 par. 3 let . c CEDH. Ni l' art. 29 al. 3 Cst. , ni l' art. 6 par. 3 let . c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avanc
  39. 1C_169/200805.12.2008Protection contre le bruit des installations sportives · Appréciation globale des atteintes à l'environnement · Limitation préventive des émissions
  40. 1C_394/200805.12.2008Irrecevabilité du recours en matière civile pour les rapports de travail de droit public · Conversion du recours · Recevabilité du recours en matière de droit public
  41. 1C_404/200805.12.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_447/200805.12.2008Reconnaissance des adoptions étrangères · Adoption de l'enfant du conjoint · droit d'être entendu
  43. 5A_469/200805.12.2008droit d'être entendu · Audition de l'enfant · Obligation de motiver
  44. 5A_699/200805.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure sommaire (ordre)
  45. 5A_718/200805.12.2008droit d'être entendu · Recevabilité du recours en matière civile
  46. 6B_611/200805.12.2008Épuisement des instances · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  47. 2C_379/200804.12.2008Fortune commerciale · Amortissements · Établissement du bilan
  48. 2C_587/200804.12.2008Regroupement familial · Mariage fictif · arbitraire
  49. 5A_207/200804.12.2008Cession de créances dans la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  50. 5A_724/200804.12.2008Mainlevée provisoire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Griefs nouveaux et faits nouveaux