CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 223/374
Comme norme- 4C.154/200626.06.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Erreur manifeste · Décision d'appréciation
- 4C.28/200626.06.2006Recours en réforme pour violation du droit fédéral · Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail
- 4C.83/200626.06.2006Responsabilité civile en matière de circulation routière · Perte de gain et dommage consécutif à l'invalidité · Obligation de diminuer le dommage
- C 139/0526.06.2006Gratification · Salaire · Salaire déterminant
- K 63/0526.06.2006mainlevée · Poursuite · Responsabilité solidaire des époux
- 4C.79/200622.06.2006Responsabilité pour défauts du contrat d'entreprise · Droit de rétention · Péremption des droits pour défauts
- 4P.65/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
- 1P.49/200621.06.2006présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- H 167/0521.06.2006Responsabilité de l'employeur · Responsabilité des organes · Lien de causalité
- ATF 132 III 62620.06.2006Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créa
- 4C.330/200520.06.2006Qualification des contrats de transport (contrat de transport vs. contrat de commission de transport) · Applicabilité de la CMR · Interprétation du contrat
- 7B.24/200619.06.2006Vente de gré à gré · Réalisation de la masse en faillite · Intérêt digne de protection
- 5C.92/200616.06.2006propriété par étages · Gestion d'affaires · enrichissement illégitime
- 4C.142/200515.06.2006fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Heures supplémentaires
- 4C.58/200613.06.2006Taux annuel effectif · Contrat de leasing · Crédit à la consommation
- 4C.128/200612.06.2006Protection contre les congés en droit du bail · Bail à loyer d'un logement
- 6P.5/200612.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droits de la défense
- B 99/0512.06.2006Responsabilité de l'institution de prévoyance · Prévoyance surobligatoire · Organe de fait
- 2A.657/200509.06.2006Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Tenue de livres régulière
- 4C.104/200609.06.2006Reprise cumulative de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de l'allégation
- B 52/0509.06.2006Recours de droit administratif · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Nullité d'une décision
- 6P.133/200507.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
- 2A.707/200506.06.2006Réserve de contributions de l'employeur · Intérêt moratoire · Taux d'intérêt minimal LPP
- 2P.12/200606.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 4C.260/200506.06.2006Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Résiliation immédiate du contrat de travail · Maintien du salaire en cas de maladie
- 4C.97/200606.06.2006Gratification · Protection contre les congés · Salaire variable
- 4P.40/200606.06.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits notoires
- 4C.125/200502.06.2006Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
- 4P.25/200602.06.2006Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Compensation
- C 324/0502.06.2006Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · indemnité de chômage · Personnes assimilées à l'employeur
- 4C.401/200501.06.2006Transfert du bail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Abus de droit
- 4C.408/200501.06.2006Droit international privé · Acte illicite · fardeau de la preuve
- 4C.410/200501.06.2006Escroquerie · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
- 4P.309/200501.06.2006Transfert du bail à un tiers · Recevabilité du recours de droit public · Contrat de bail
- 5C.36/200601.06.2006Légitimation active · Consortium nécessaire · Procédure d'épuration de l'état des charges
- 5C.59/200601.06.2006prescription · enrichissement illégitime · Résiliation du contrat d'assurance
- 4C.52/200631.05.2006Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Droit d'être entendu · Résiliation pour défaut de paiement
- 6S.78/200631.05.2006Statut de victime · Classement de la procédure pénale · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- ATF 132 III 55530.05.2006Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme ( art. 699 al. 4 CO ). Le pouvoir du juge résultant de l' art. 699 al. 4 CO fait l'objet d'une controverse doctrinale. Prenant en compte les nécessités de la pratique, le Tribunal fédéral adopte l'opinion du co
- 4C.35/200630.05.2006Résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs · Indemnité pour résiliation anticipée · Appréciation des preuves
- 4C.47/200630.05.2006Action en annulation du droit des sociétés · Convocation de l'assemblée générale · Intérêt juridique de l'actionnaire
- 4C.72/200630.05.2006Conclusion du contrat · Points essentiels du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4P.27/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4P.79/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · Compétence matérielle
- 4P.81/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Compétence des tribunaux du travail · Compétence pour les questions préjudicielles
- 4C.91/200629.05.2006Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Compensation
- P 56/0529.05.2006Prestations complémentaires · Revenus déterminants · Avoir de libre passage
- 6P.18/200628.05.2006Qualité de victime LAVI · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
- 4C.61/200624.05.2006Résiliation par convention (Aufhebungsvertrag) · Clausula rebus sic stantibus · Contrat de travail à durée déterminée