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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 229/374

Comme norme
  1. 4C.312/200510.01.2006Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · Intérêt digne de protection
  2. 4C.374/200510.01.2006Intérêt digne de protection · Subrogation · fardeau de la preuve
  3. 6P.99/200510.01.2006Droit de confronter et d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  4. ATF 132 III 10909.01.2006Art. 257f al. 3 CO ; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties. En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut résilier le contrat conformé
  5. ATF 132 V 16609.01.2006Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; art. 87 LAMal : Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être
  6. 4C.203/200509.01.2006Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  7. 4C.205/200509.01.2006Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
  8. 4C.207/200509.01.2006Appel · Erreur manifeste · Interprétation du contrat
  9. 4C.209/200509.01.2006Interprétation du contrat · Prix forfaitaire · Contrat d'entreprise
  10. 4C.211/200509.01.2006Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
  11. 4C.302/200509.01.2006Résiliation du bail pour situation insupportable · Destination contractuelle des locaux · Principe de la confiance dans l'interprétation du contrat
  12. 4C.345/200509.01.2006Qualification de bail · Droit des constructions · Résiliation extraordinaire pour de justes motifs
  13. 4P.158/200509.01.2006Interdiction de l'arbitraire · 13e salaire · Droit de résiliation contractuel
  14. K 71/0409.01.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · appel en cause
  15. 4C.343/200506.01.2006Contrat de bail · Cautionnement · Nullité partielle et complément du contrat
  16. 4C.376/200506.01.2006Complément du contrat · Élément du salaire · Pouvoir d'appréciation du juge
  17. 4P.266/200506.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  18. 4C.324/200505.01.2006Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · perte de gain
  19. B 74/0505.01.2006Période de couverture subséquente dans la prévoyance professionnelle · Capital en cas de décès · Prévoyance professionnelle surobligatoire
  20. 4C.334/200504.01.2006Droit cambiaire · Procédure d'appel · Négligence grave
  21. 4C.298/200503.01.2006Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Gestion d'affaires
  22. 4C.317/200503.01.2006Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung)
  23. C 205/0429.12.2005indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Motifs d'exclusion de l'assurance-chômage
  24. ATF 132 V 12728.12.2005Art. 52, art. 56 al. 1 let. b (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 1999) et let. c, art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 ainsi que dans celle valable dès le 1er janvier 2005); art. 6 ss, art. 8 al. 1 2 e phrase (en vigueur jusqu'au 30 ju
  25. B 41/0428.12.2005Droit à une audience publique · Responsabilité des organes · Conditions de recevabilité
  26. 4C.275/200521.12.2005Interprétation du contrat · Propriété fiduciaire · Droit de rétention
  27. 4C.294/200521.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Avertissement avec menace de licenciement · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  28. 4P.254/200521.12.2005Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  29. ATF 132 III 11520.12.2005Art. 336 et 328 CO ; résiliation abusive; devoir d'assistance de l'employeur. Conditions auxquelles un congé est abusif (consid. 2). Viole son devoir d'assistance et agit de manière abusive l'employeur qui congédie un travailleur quelques mois avant que celui-ci ne prenne sa retr
  30. ATF 132 III 28520.12.2005Art. 116 LDIP ; validité d'une élection de droit. Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l' art. 116 LDIP . Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans les limites des dispositi
  31. ATF 132 III 35920.12.2005Art. 394 ss CO ; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d'entretien de l'enfant à l
  32. 4C.1/200520.12.2005Choix du droit applicable en droit international privé · Incorporation contractuelle de règles · Prescription et péremption
  33. 4C.178/200520.12.2005Recevabilité de l'appel · Application du droit cantonal et contrôle par le droit fédéral · Responsabilité des hôpitaux publics
  34. 4C.215/200520.12.2005Résiliation abusive · Congé-représailles · Devoir de diligence de l'employeur
  35. ATF 132 III 37919.12.2005Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence ( art. 73 LBI ). Les conditions pour des prétentions en dommages-intérêts dans le droit de la propriété intellectuelle (p. ex. art. 73 LBI ) sont identiques aux conditions de la responsabilité dans l
  36. 4C.299/200519.12.2005Cession de créance · Procuration processuelle · Exception d'inexécution
  37. 4C.337/200519.12.2005Contrefaçon de brevet · Analogie de la licence · Manque à gagner
  38. 4P.231/200519.12.2005Changement de parti · Sécurité pour les frais de procès · Droit d'être entendu
  39. 4C.331/200516.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Proportionnalité de la résiliation · Droit d'être entendu
  40. 4C.281/200515.12.2005Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  41. 4C.295/200515.12.2005Dénigrement (Art. 3 let. a LCD) · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves · Dénigrement par la presse
  42. 4C.350/200515.12.2005Interprétation du contrat · Prêt à usage · Représentation
  43. 4C.259/200514.12.2005Contrat de courtage · Répartition du fardeau de la preuve · Appel
  44. 5P.312/200514.12.2005Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · servitude
  45. 4C.291/200513.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Délai de réaction en cas de résiliation immédiate · Prétention de salaire après résiliation immédiate injustifiée
  46. 4C.318/200512.12.2005Interprétation du contrat · Procédure d'appel · maxime des débats
  47. 6P.135/200511.12.2005Qualité de partie civile · Tort moral des proches · Pourvoi en nullité
  48. 6P.84/200411.12.2005Épuisement des instances cantonales · Qualité pour recourir de la victime en matière de pourvoi en nullité · Prétention civile au sens de la loi sur l'aide aux victimes
  49. 4C.227/200509.12.2005Contrat d'entreprise · Appel · Conditions de recevabilité
  50. 4C.261/200509.12.2005Appel · fardeau de la preuve · Adoption tacite des normes SIA