CO
18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 232/374
Comme norme- C 14/0517.10.2005Restitution des allocations d'initiation au travail · Juste motif de résiliation · indemnité de chômage
- 4C.238/200413.10.2005Lésion · Dol · Erreur essentielle
- B 123/0413.10.2005Prévoyance professionnelle · incapacité de travail · Connexité entre incapacité de travail et invalidité
- 4C.246/200512.10.2005Licenciement immédiat · Libération de l'obligation de travailler · Obligation de fidélité du travailleur
- 4P.186/200512.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Nature cassatoire du recours de droit public
- H 25/0512.10.2005Responsabilité de l'employeur au sens de la LAVS · Qualité d'organe · Négligence grave
- 4C.212/200511.10.2005Liaison aux constatations de l'autorité cantonale · Répartition du fardeau de la preuve · Faute propre du lésé
- 4P.146/200510.10.2005Arbitrage international · Recours de droit public · Ordre public procédural
- ATF 132 III 14007.10.2005Art. 82 LP ; mainlevée provisoire de l'opposition dans une poursuite fondée sur une reprise de contrat dont l'authenticité des signatures est contestée. Nature de la procédure de mainlevée. Preuve par titre de la qualité de créancier cessionnaire ou reprenant (consid. 4.1.1). Exc
- 4C.106/200507.10.2005Appel · Erreur manifeste · Garantie des défauts du contrat d'entreprise
- 4C.244/200507.10.2005Restitution du délai · Procuration collective · Fixation d'un délai
- 7B.154/200506.10.2005Séquestre de créances · Compétence des autorités de surveillance · Saisie de créance en cas de revendication par un tiers
- 4P.131/200505.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection contre les congés en droit du bail
- 5P.295/200504.10.2005Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
- 6P.95/200504.10.2005Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
- 6S.212/200502.10.2005Légitimation de la victime pour recours en nullité · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
- 6P.39/200501.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
- ATF 131 III 62330.09.2005Art. 324a CO . Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne. Dérogation au régime de base institué par cette norme. La durée de plus de trois mois des rapports de travail qui conditionne le droit au salaire du
- 2P.93/200530.09.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence de l'employeur
- 4C.193/200530.09.2005Recours en réforme · Lien au état de fait · Interdiction des moyens de preuve nouveaux
- 5C.142/200530.09.2005Appel · Consortium simple · Décision partielle
- B 54/0430.09.2005Contrat de travail à durée déterminée · Contrat de travail à durée indéterminée · Assurance obligatoire dans la prévoyance professionnelle
- C 279/0330.09.2005Droit d'être entendu · Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office
- 5C.31/200529.09.2005Action en contestation de paternité · Légitimation active · Légitimation passive
- C 199/0529.09.2005Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · obligation de diminuer le dommage
- 4C.156/200528.09.2005Appel · Comportement alternatif licite · Responsabilité délictuelle
- 4C.194/200528.09.2005Approbation tacite · Interprétation du contrat · obligation de diminuer le dommage
- 4C.206/200528.09.2005Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Résiliation immédiate du contrat d'agent commercial · Compensation
- 2A.196/200526.09.2005Recours de droit administratif · Droit disciplinaire des avocats · Assistance judiciaire
- 4C.147/200526.09.2005Indemnité pour vacances · Caractère impératif · Abus de droit
- H 212/0426.09.2005Responsabilité subsidiaire des organes de personnes morales · Motif d'exonération de la brève durée de l'arriéré de cotisations · Constatation de faits manifestement inexacte
- 4C.208/200523.09.2005Appel · Solidarité · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- ATF 131 III 61521.09.2005Art. 323b al. 3 CO ; garantie du salaire; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs. Sommes d'argent affectées par l'employeuse à l'achat d'actions de l'entreprise, promises au travailleur avec une période de blocage fixée chaque fois à trois ans et sous condition que
- 4C.183/200521.09.2005Plan de participation · Éléments du salaire · Gratification
- 6S.449/200421.09.2005qualité pour recourir de la victime · prescription · Position de garant
- 4C.199/200520.09.2005Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 4P.151/200520.09.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déposition comme moyen de preuve
- B 42/0520.09.2005Intérêt digne de protection · Prévoyance professionnelle · Versement anticipé pour l'acquisition de logement
- C 128/0420.09.2005Droit d'être entendu · Audition orale · Suspension du droit à l'indemnité
- U 361/0420.09.2005Délai d'épreuve · Contrat de travail à durée déterminée · gain assuré
- B 14/0419.09.2005Interprétation des contrats de prévoyance · Rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle · Assimilation des beaux-enfants aux enfants légitimes
- 2A.620/200416.09.2005Représentation directe en droit de la TVA · déduction de l'impôt préalable · Unité de la prestation
- 4C.191/200515.09.2005Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Culpa in contrahendo · Responsabilité personnelle
- 4C.172/200514.09.2005Contrat de bail · Protection contre les congés en droit du bail · fardeau de la preuve
- ATF 132 III 12213.09.2005Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail ( art. 28 Cst. ; art. 41 et 357a CO ). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l' art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal ind
- 4C.134/200513.09.2005Représentation directe · Reprise de dette externe · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 4C.422/200413.09.2005Applicabilité directe des traités internationaux · Monisme et primauté du droit international · Moyens de combat
- ATF 131 V 44412.09.2005Art. 8 al. 1 let . e, art. 13 al. 1 et art. 2 al. 1 let. a LACI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 5 al. 2 LAVS ; art. 23 LACI ; art. 37 OACI ; art. 163 ss CC : Preuve de la période de cotisation. En ce qui concerne la période de cotisation, la seule co
- 4C.195/200509.09.2005Erreur · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
- H 126/0408.09.2005Responsabilité de l'employeur · Responsabilité de l'administrateur · Lien de causalité