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CO

18 673 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 224/374

Comme norme
  1. 4C.78/200624.05.2006Droit à la preuve · Répartition du fardeau de la preuve · Libre appréciation des preuves
  2. 4C.89/200624.05.2006Responsabilité solidaire · Recours · Société en nom collectif
  3. 5C.69/200623.05.2006prescription · Compensation · Exécution testamentaire
  4. 4C.60/200622.05.2006Harcèlement sexuel · Résiliation par consentement mutuel · Protection contre le congé abusif (représailles)
  5. 4P.48/200622.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 2A.51/200519.05.2006Cession de créance en droit de la TVA · Transfert du pouvoir de disposer économiquement · Transfert de propriété à titre de garantie
  7. H 6/0519.05.2006Activité lucrative dépendante vs indépendante · Risque de l'entrepreneur · Maxime d'office
  8. 4C.162/200518.05.2006Appel · Contrat de droit public · Authentification
  9. 4C.30/200618.05.2006Reconnaissance de dette · reprise de contrat · Appel
  10. 4C.95/200618.05.2006Droit du bail à loyer · Résiliation pour défaut de paiement · Imputation des paiements sur plusieurs dettes
  11. 4P.336/200518.05.2006Recours de droit public pour arbitraire · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · Interprétation du contrat
  12. 2A.2/200617.05.2006Déductibilité des frais de déplacement · Déduction des intérêts passifs · Droit d'être entendu
  13. H 68/0516.05.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Causalité adéquate · Devoir de diligence du conseil d'administration
  14. 4P.51/200615.05.2006Suspension de la procédure · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4C.55/200612.05.2006Fardeau de l'allégation et de la substantiation · Indemnité pour tort moral · Substantiation du dommage
  16. 4C.69/200612.05.2006Interprétation des conventions collectives de travail · Dommages-intérêts pour cause d'inexécution · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
  17. 4C.74/200612.05.2006Droit du bail: résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Résiliation abusive en droit du bail · Jura novit curia
  18. 2P.48/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  19. 4C.399/200510.05.2006Contrat préliminaire (avant-contrat) · enrichissement illégitime · Culpa in contrahendo
  20. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  21. U 378/0510.05.2006Réexamen d'une décision · Protection de la bonne foi · Transaction
  22. 2A.342/200509.05.2006Recours de droit administratif · Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent
  23. 2P.165/200509.05.2006Recours de droit administratif · Litige civil · Harcèlement psychologique et sexuel
  24. 4C.54/200609.05.2006Contrat d'architecte · Violation du devoir de prudence · Dommage
  25. 4C.278/200508.05.2006Société simple · Société en nom collectif · Résiliation de la société simple
  26. 4C.22/200605.05.2006Appel · Contrat de société simple · Entreprise commune
  27. 4C.435/200505.05.2006Responsabilité du détenteur selon LCR · Droit de priorité · Indemnité pour tort moral
  28. 5C.33/200605.05.2006Solidarité · Recours du codébiteur solidaire · Obligation de substantier
  29. 5P.55/200605.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  30. ATF 132 III 52304.05.2006Art. 52 al. 1 LAVS (art. 52 aLAVS); art. 148 et 759 al. 3 CO (art. 759 al. 2 aCO); non-paiement des cotisations sociales; responsabilité de l'administrateur de fait; action récursoire. Conditions auxquelles un administrateur condamné à verser à la caisse de compensation le montan
  31. 4C.128/200504.05.2006Interprétation du contrat · Lacune contractuelle · fardeau de la preuve
  32. 4C.184/200504.05.2006Contrat mixte de commission et de dépôt · Fixation du dommage en équité · Fardeau de la preuve du dommage
  33. 4C.23/200604.05.2006Appel · Licenciement immédiat · fardeau de la preuve
  34. 4C.31/200604.05.2006Organ de fait · Appel · Négligence grave
  35. 4C.32/200604.05.2006prescription · Contrat d'entreprise · Appel
  36. 4C.34/200604.05.2006Protection contre les congés · fardeau de la preuve · Résiliation abusive
  37. 4C.427/200504.05.2006Incorporation des conditions générales (CG) · Règle de l'insolite · Clause de bonne fin
  38. 4P.24/200604.05.2006Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Aveu judiciaire · Exigence de motivation de l'appel
  39. 4P.3/200604.05.2006Vice de la volonté · Lien de causalité · Interdiction de l'arbitraire
  40. C 2/0604.05.2006Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Faute
  41. ATF 132 V 28602.05.2006Art. 49 al. 2 LPP : Prévoyance plus étendue; droit à un supplément fixe (en plus d'une pension d'invalidité) prévu par le règlement de l'institution de prévoyance. Règlement applicable ratione temporis. Portée de la réglementation transitoire prévue à l'art. 50 al. 2 du règlement
  42. 4C.315/200502.05.2006Devoir de diligence contractuel de la banque · Clause de transfert de risque (banque) · Négligence grave
  43. 4C.390/200502.05.2006Licenciement immédiat · Subordination · Transaction
  44. 4P.241/200502.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  45. 4P.63/200602.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Licenciement immédiat · Établissement des faits
  46. 4C.11/200601.05.2006obligation de motiver · Réduction de loyer · Droit du locataire à la réparation
  47. 4C.396/200501.05.2006Valeur litigieuse · Assistance judiciaire · Appel
  48. 4P.304/200501.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4P.7/200601.05.2006Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. P 16/0526.04.2006arrêt de renvoi · Décision finale · Comptabilisation de la fortune et du revenu de la fortune dans les prestations complémentaires